Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu la loi N° 61-65 du 20 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi des finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1963 (6 doul kanda 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 62-216 du 18 juin 1962 (16 mebarrem 1382);
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1963 dans les établissements dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales les suppressions et créations d'emplois correspondantes ci-après désignées.
| EMPLOIS supprimés | EMPLOIS créés | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| 11 Commis de la Santé Publique | 11 Secrétaires d'établissement |
ART. 2. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 avril 1963 (3 doul hijja 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne.
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT
AUX AFFAIRES CULTURELLES
ET A L'INFORMATION
R. T. T.