Décret N° 63-163 du 26 avril 1963 (3 doul hijja 1382), complétant le décret N° 61-43 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), fixant le statut particulier de certaines catégories du personnel de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret du 25 avril 1967 (25 ramadan 1376), portant institution d'un monopole de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;

Vu la loi N° 58-134 du 23 décembre 1958 (11 journada II 1378), portant fixation de la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;

Vu le décret N° 61-13 du 14 janvier 1961 (36 rejcb 1380), fixant le statut particulier de certaines catégories du personnel de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.

Décrétions :

ARTICLE L'AQUEL — Le paragraphe 1 de l'article 10 du décret susvisé N° 61-13 du 14 janvier 1961 (26 rejcb 1380), est complété ainsi qu'il suit :

C. — aux candidats ayant suivi régulièrement les cours d'inspecteurs du Centre d'Enseignement de la Radiodiffusion Télévision Française et ayant satisfait à l'examen de sortie de ce centre.

Fait à Tunis, le 26 avril 1963 (3 doul hijja 1382).

P. le Président de la République Tunisienne :

le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BANI LADGHAM.