Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 62-83 du 31 décembre 1952 (5 chachane 1382), portant loi des Finances pour la gestion 1963;
Vu le décret N° 63-1 du 2 janvier 1961 (7 chachane 1382), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi des finances N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chachane 1382), notamment son titre I, chapitre VII, section II, article 36, §§ 1 (Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie);
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, les suppressions et créations d'emploi ci-après :
Emploi supprimé
1 Ingénieur des Travaux de l'Etat.
Emploi créé
1 Inspecteur des Industries Diverses.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mai 1963 (21 doul hijja 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM.
INSPECTEUR DES INDUSTRIES DIVERSES
Décrite N° 63-174 du 14 mai 1963 (21 doul hijja 1382), fixant le statut d'inspecteur des industries diverses au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1959 (18 chanoul 1379), portant statut des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
Vu le décret N° 62-237 du 29 juin 1962 (37 mohorrem 1382), fixant le classement hiérarchique et l'échecissement indiciaire des Inspecteurs des Services Extérieurs;
Vu le décret N° 63-175 du 14 mai 1963 (21 doul hijja 1382), portant modification de la loi des cadres du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'inspecteur des industries diverses assure, sans l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques le contrôle des entreprises industrielles, notamment en ce qui concerne les équipements, les procédés de fabrication, les approvisionnements, les productions quantitatives et qualitatives, les statistiques, le recensement.
Sa mission consiste également à effectuer des enquêtes sur l'activité industrielle.
ART. 2. — L'inspecteur des industries diverses est recruté par voie de concours parmi les candidats remplissant les conditions ci-après :
1°) être âgé de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours;
2°) être titulaire du Diplôme de fin d'Etudes d'Étève breveté ou de Technicien délivré par une des écoles d'enseignement supérieur en l'Art des Techniques industrielles, agréée par le Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 3. — Le classement hiérarchique, et l'échecissement indiciaire, ainsi que les modalités de titularisation et d'avancement afférents à ce grade sont celles applicables aux inspecteurs des Services Extérieurs du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé N° 62-237 du 29 juin 1962 (27 mohorrem 1382) et par les articles 44 et 45 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chanoul 1379).
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1963 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mai 1963 (21 doul hijja 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BABII LADGHAM.