Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
p. 695Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), portant statut des cadres particuliers du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances;
Vu le décret N° 60-237 du 29 juin 1963 (27 moharrem 1382), fixant le classement hiérarchique et l'établissement indiciaire des Inspecteurs des Services Extérieurs;
Vu le décret N° 63-173 du 14 mai 1963 (21 doul hijja 1382), portant modification de la loi des cadres du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances;
Vu le décret N° 63-174 du 14 mai 1963 (21 doul hijja 1382), fixant le statut d'Inspecteur des industries diverses au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du décret susvisé N° 63-174 du 14 mai 1963 (21 doul hijja 1382), et pour la constitution initiale du cadre, pourra être nommé inspecteur des industries diverses l'agent de catégorie « A » comptant dix années de services civils effectifs et chargé, à la date de parution du présent décret, des fonctions normalement dévolues à ce grade depuis au moins deux ans.
Arr. 2. — L'inspecteur des industries diverses, nommé dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, peut être rangé à l'indice échéant ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancienne situation.
Arr. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1963 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mai 1963 (26 doul hijja 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
NOMINATION