Nous, Habib Bourghiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 58-194 du 11 août 1958 (25 mohorrem 1378), relatif aux indemnités représentatives de frais;
Vu le décret N° 59-81 du 19 mars 1959 (5 ramadan 1378), relatif aux indemnités représentatives de frais à servir au fonctionnaire et agents français appelés en mission en Tunisie pour le compte du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Education Nationale et au Plan et aux Finances;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais de mission engagés pour les fonctionnaires et agents étrangers de l'enseignement supérieur appelés en Tunisie pour le compte du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 2. — L'appel en Tunisie de fonctionnaires et agents étrangers de l'enseignement supérieur fera, chaque fois, sur
p. 694694 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 17 Mai 1963
la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale l'objet d'une décision du Secrétaire d'Etat à la Présidence qui fixe notamment la durée de la mission.
ART. 3. — Les frais de mission comprennent :
1°) les frais de transport des personnes;
2°) les indemnités journalières.
ART. 4. — Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 18 et 19 du décret susvisé N° 58-194 du 11 août 1958 (25 maharrem 1378), s'appliquent aux fonctionnaires et agents étrangers de l'enseignement supérieur appelés en mission en Tunisie.
ART. 5. — Pour les missions de l'espèce, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 13 du décret susvisé du 11 août 1958 (25 maharrem 1378), sera calculée sur la base du taux fixé pour les fonctionnaires tunisiens du groupe « A ».
ART. 6. — Le décret susvisé N° 59-81 du 19 mars 1959 (9 ramadan 1378), est abrogé.
ART. 7. — Les Secrétaires d'Etat à l'Education Nationale et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 mai 1963 (22 doul hijja 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BABII LADGHAM.