Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-221 du 27 juin 1960 (2 moharrem 1380), fixant le statut particulier des personnels de l'Enseignement Secondaire;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions du décret susvisé N° 60-221 du 27 juin 1960 (2 moharrem 1380), la constitution initiale du corps des professeurs techniques adjoints des Lycées aura lieu dans les conditions fixées ci-après.
ART. 2. — Les professeurs techniques adjoints en fonction au 1er octobre 1958, et qui ont été recrutés après concours sur épreuves, sont reclassés dans le grade de professeur technique adjoint des Lycées, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade s'ils sont classés à indice égal, ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement dans leur grade d'origine.
Ces dispositions prennent effet pour ordre à compter du 1er octobre 1958 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1963.
ART. 3. — Les professeurs techniques adjoints délégués, admis à un concours sur épreuves antérieurement au 1er octobre 1958, peuvent être titularisés dans le grade de professeur technique adjoint des Lycées deux ans après leur entrée en fonction, sans qu'ils soient astreints à subir l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 56 du décret susvisé N° 60-221 du 27 juin 1960 (2 moharrem 1380).
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mai 1963 (24 doul hijja 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.