Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 84;
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1349), portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 18 juillet 1884 (22 ramadon 1301), portant création d'une Commune à Sfax;
page 21Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax, dans sa séance du 14 décembre 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax, de la parcelle de terrain indiquée sur le tableau parcellaire ci-dessous et nécessaire à la création de jardins publics.
| NUMERO d'ordre | NATURE de l'immeuble | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels | NATURE du Titre | SUPER-FICIE approximative |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Consorts El Karray à Sfax. | Titre Foncier N° 250.365 | 5.979 m2 |
ART. 2. — La parcelle de terrain visée ci-dessus sera classée et incorporée dans le domaine public communal.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 20 mai 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAIER MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAMI LADGHAM.
CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS SUR L'HYGIENE ET LA POLICE SANITAIRE