Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 84;
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1348), portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 28 janvier 1921 (18 joumada 1 1339), portant création d'une Commune à Soliman;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Soliman, dans ses séances des 24 septembre et 16 décembre 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarés d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Soliman des immeubles bâtis indiqués au tableau parcellaire ci-dessous et nécessaires à l'élargissement de l'avenue Habib Bourguiba et de la rue Bourdj El Blida à Soliman :
| NUMERO d'ordre | NATURE de l'immeuble | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels | NATURE du Titre | SUPERFICIE approximative |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Immeuble bâti vis rue Bourdj El Blida | M. Mohamed ben Abdallah El Mhajri. | Titre Arabe | 200 m2 |
| 2 | Immeuble bâti vis avenue Habib Bourguiba | Mme Chérifa bent Ahmed Ayed. | Titre Arabe | 150 m2 |
| 3 | Immeuble bâti vis avenue Habib Bourguiba | Mme Chérifa bent Ahmed Ayed. | Titre Arabe | 593 m2 |
ART. 2. — Les immeubles susvisés seront classés et incorporés dans le domaine public de la Commune de Soliman.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Soliman est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 20 mai 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAÏEB MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.