Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375), relatif au jury des examens;
Vu le décret N° 63-2 du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382), fixant les conditions d'attribution de la Bourse Nationale au profit des étudiants et élèves d'enseignement supérieur;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382), fixant les montants et les modalités d'attribution de la Bourse Nationale au profit de étudiants et élèves d'enseignement supérieur.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La Bourse Nationale est attribuée par décision du Secrétaire d'Etat à la Présidence sur la proposition d'un jury national dont la composition et les attributions sont fixées par le présent arrêté.
ART. 2. — Ce jury comprend :
1°) le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, Président;
2°) le Chef de Service de l'Enseignement Secondaire;
3°) l'Inspecteur Général des Services administratifs;
4°) le Chef de Service de la Fonction Publique;
5°) le Chef de Service de la formation des cadres au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
6°) l'Ingénieur en Chef de la Sous-Direction de l'H.E.R. au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
7°) l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
8°) le Médecin Inspecteur Divisionnaire au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
9°) l'Ingénieur en Chef des Télécommunications au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
10°) deux représentants de l'Université de Tunis désignés par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale;
11°) le Directeur de l'Administration Régionale et Communale du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;
12°) le Chef de la Division Culturelle au Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères;
13°) le Chef de la Chancellerie au Secrétariat d'Etat à la Justice;
14°) un membre du Cabinet du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information;
15°) un représentant désigné par le Néo-Destour;
16°) un représentant désigné par l'Union Générale des Etudiants de Tunisie.
ART. 3. — Ce jury peut être appelé, dans la phase d'examen des dossiers individuels des candidats, à se scinder en quatre Commissions :
a) Commission de la Santé;
b) Commission de l'Education et de la Culture;
c) Commission des carrières techniques;
d) Commission des carrières juridiques et économiques.
Le jury se réunira en séance plénière pour l'examen des cas litigieux et notamment ceux nécessitant une réorientation des étudiants et élèves, soit par suite des inaptitudes des candidats au métier choisi, soit pour pourvoir à des secteurs essentiels, n'ayant pas suscité un nombre suffisant de candidatures.
ART. 4. — Le secrétariat du jury est assuré par le Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
Ce secrétariat a pour attributions principales :
1°) la centralisation des offres de bourses;
2°) leur diffusion par tous moyens appropriés auprès des candidats;
3°) la centralisation des candidatures qui doivent être déposées exclusivement au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale;
4°) la réunion et la mise en œuvre de la documentation et des informations nécessaires à l'étude des candidatures de bourses : conception et organisation du dossier, information sur la situation de famille, sur la scolarité et l'orientation scolaire, sur les études envisagées, sur leur durée, conditions et niveau, etc...;
5°) l'établissement du projet d'attribution des bourses;
6°) l'établissement et l'acheminement vers le Secrétariat d'Etat à la Présidence des procès-verbaux de décisions d'octroi de bourse;
7°) le contrôle des résultats d'examen et éventuellement de l'assiduité des étudiants;
8°) la surveillance du respect des engagements des boursiers.
ART. 5. — Sont abrogées toutes dispositions contraires antérieures au présent arrêté.
Tunis, le 23 mai 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
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