Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 62-70 du 28 février 1962 (23 ranudari 1381), portant statut des Hajebs des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat, notamment son article 2.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), en vue de l'admission en qualité de Hajeb titulaire, des agents temporaires appartenant à une Administration Centrale ou Services Assimilés et exerçant des fonctions correspondantes sont fixés par les dispositions ci-après :
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) La lecture des inscriptions portées sur des documents à distribuer.
2°) Deux interrogations sur :
a) l'organisation du service auquel appartient le candidat (durée 10 minutes, coefficient 1).
b) des attributions normalement assurées par les Hajebs (durée 10 minutes, coefficient 1).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu de résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20' fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Les candidats reçus sont nommés Hajebs dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).
Tunis, le 3 juin 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BABI LADGHAM.
p. 799