Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 69-142 du 26 avril 1960 (20 chouual 1379) portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration Chefs de Groupe et Commis d'Administration;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chouual 1382), relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat, notamment son article 2.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chouual 1382), en vue de l'admission en qualité de Commis d'Administration titulaires des agents temporaires appartenant à une Administration Centrale ou Services Assimilés et exerçant des fonctions correspondantes sont fixés par les dispositions ci-après :
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Deux questions au choix intéressant les services du département auquel appartient le candidat (durée 2 heures, coefficient 2).
2°) La confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 1).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chouual 1382), procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affecté du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Les candidats reçus sont nommés Commis d'Administration dans les conditions prévues à l'article 3 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chouual 1382).
Tunis, le 3 juin 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.