Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vue la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 66-142 du 26 avril 1960 (20 Chaoual 1379) portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration Chefs de Groupe et Commis d'Administration.
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat, notamment son article 2.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), en vue de l'admission en qualité de Secrétaire d'Administration titulaire, des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant à une Administration Centrale ou Service Assimilés sont fixés par les dispositions ci-après :
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2).
2°) Une composition, au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière de la Tunisie (durée 3 heures coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arable, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affecté du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Les candidats reçus sont nommés Secrétaires d'Administration dans les conditions prévues à l'article 3 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).
Tunis, le 3 juin 1963
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 3 juin 1963 (11 moharrem 1383) fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire d'administration.
PROGRAMME DE L'EXAMEN
A — 1°) Organisation politique et administrative :
La Constitution du 1er juin 1959
Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);
— L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attribution);
— Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs;
— Les droits et devoirs du citoyen;
2°) Structure et organisation de l'Administration Tunsienne :
a) organisation administrative :
— Administration Centrale : pouvoir réglementaire;
— Les autorités régionales;
— Les Communes;
— Les Conseils de Gouvernorat;
— Les Etablissements Publics.
b) Le statut général des fonctionnaires.
B. — Législation Financière :
Le Budget :
— Définition du Budget;
— Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique), règlement du budget.
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