Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 31 mars 1962 (25 chanaal 1381) fixant la réglementation et le programme pour le recrutement des Economes Comptables des Etablissements Publics rattachés au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1963, les économes Comptables des Etablissements Publics rattachés au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, sont recrutés :
A. — A Concurrence de 50% des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou d'un diplôme équivalent, âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année du concours.
B. — A concurrence de 50% des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui auront accompli 5 ans au moins de services civils effectifs dans les catégories « B » et « C » au 31 décembre 1963 et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1953 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juin 1963 (12 moharrem 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.