Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi N° 50-48 du 7 mai 1959 (28 chaoual 1378) relative à la mise sous sequestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée ;
Vu le décret-loi N° 61-15 du 30 septembre 1961 (20 rabia II 1381) portant création de l'Office des Terres Domaniales, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 61-58 du 1er décembre 1961 (23 joumada II 1381) et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1961 (17 doui hilja 1380), portant mise sous sequestre d'une parcelle de terre ;
Vu l'avis du Gouverneur de Sousse et Kairouan.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'Office des Terres Domaniales est désigné comme sequestre de la propriété rurale située au Cheikhat de Bou Ficha, Délégation d'Enfidaville (Gouvernorat de Sousse) et appartenant à Madame Valenza Rosa au lieu de M. Salah ben Jilani ben Chaâbane.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de prise de possession par le nouveau sequestre.
ART. 3. — Le Gouverneur de Sousse et Kairouan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 24 juin 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
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