Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi N° 50-48 du 7 mai 1959 (28 chaoual 1378) relative à la mise sous sequestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée ;
Vu le décret-loi N° 61-15 du 30 septembre 1961 (20 rabia II 1381) portant création de l'Office des Terres Domaniales, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 61-58 du 1er décembre 1961 (23 joumada II 1381), et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1961 (13 doui kaada 1381) portant mise sous sequestre d'une parcelle de terre ;
Vu l'avis du Gouverneur de Sousse et Kairouan.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'Office des Terres Domaniales est désigné comme sequestre de la propriété rurale située au Cheikhat de Essed Sud, Délégation de Sousse (Gouvernorat de Sousse) et appartenant aux héritiers de Angelo et Antonino Pace au lieu de M. Taieb Chouari.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de prise de possession par le nouveau sequestre.
ART. 3. — Le Gouverneur de Sousse et de Kairouan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 24 juin 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.