Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
p. 902902 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-28 JUIN 1963
Vu la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 joumada I 1377), relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment son article 101, concernant la mode de contribution des employeurs au « Fonds des Accidents du Travail »;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont fixés comme suit, pour l'année 1963, les taux de la contribution à percevoir pour l'alimentation du « Fonds des Accidents du Travail », dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi susvisée N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 joumada I 1377) :
1°) Contribution à percevoir sur les primes d'assurances contre les risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles :
a) Professions non agricoles …………………… 19 %
b) Professions agricoles …………………… 24 %
2°) Contribution à percevoir sur les capitaux constitutifs des rentes mises à la charge des employeurs non assurés :
a) Professions non agricoles …………………… 44 %
b) Professions agricoles …………………… 34 %
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1963 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1963 (3 safar 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
NOMINATION