Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 24 janvier 1887 (28 rabia 11 1361), portant création d'une Commune à Gabès;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Gabès dans sa séance du 24 août 1962;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Gabès pour être classées et incorporées dans le Domaine Privé de la Commune, les parcelles de terrain, teintées en rose et en jaune sur le plan annexé au présent décret indiquées au tableau ci-après et nécessaires à la réalisation d'œuvres sociales à Gabès.
| N° DE LA PARCELLE | N° DU TITRE | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|
| 26 | 28 992 | 20 490 m² | Ex-Caisse de la Société de Bienfaisance Israélite. |
| 27 | 28 992 | 1 034 m² | Ex-Caisse de la Société de Bienfaisance Israélite. |
ART. 2. — Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles en cause.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Gabès est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1963 (3 safar 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.