Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information,
Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378) relative à l'enseignement et notamment son article 6;
Vu le décret N° 61-426 du 11 décembre 1961 (3 rejeb 1381) fixant les attributions du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 27 avril 1961 (12 doul handa 1380) relatif à l'institution et à l'organisation du « Certificat d'Etudes de Base et d'Education Sociale » du premier et du second degré.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les études sociales sont sanctionnées par un examen de fin d'études donnant lieu, en cas de succès, à la collation par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information d'un diplôme dit « Certificat d'Education Sociale ».
ART. 2. — La date de la session ainsi que les centres d'examen sont fixés, chaque année, par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
ART. 3. — Dans chaque centre d'examen, le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information désigne une commission composée par :
— L'Inspecteur de l'Education Sociale ou son représentant, Président;
— Un ou plusieurs vice-présidents, selon l'importance du centre;
— Des sous-commissions composées chacune par deux institutions enseignant dans les Centres d'Education Sociale, choisissant la proposition du Chef de Service de l'Education Sociale.
ART. 4. — Tout candidat au Certificat d'Education Sociale doit :
1°) avoir 17 ans révolus au 31 décembre de l'année de l'examen.
A titre transitoire et pour une période de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté, des dispenses d'âges peuvent être accordées par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information aux candidats âgés de 15 ans au moins.
2°) Justifier, au moment de l'inscription de deux années d'assiduités aux cours organisés par un Centre d'Education Sociale.
ART. 5. — L'examen du Certificat d'Education Sociale comprend les épreuves suivantes :
I. — Epreuves écrites :
1°) Rédaction.
2°) Ecriture.
3°) Calcul.
II. — Epreuves orales :
1°) Lecture.
2°) Conversation.
ART. 6. — Les sujets des épreuves écrites sont choisis dans le programme de la deuxième année.
ART. 7. — Les épreuves écrites de rédaction et de calcul durent 50 minutes chacune non compris le temps nécessaire à l'énoncé des sujets.
ART. 8. — L'épreuve de rédaction porte sur un sujet emprunté à la vie quotidienne.
L'épreuve d'écriture est appréciée sur la présentation de la rédaction.
L'épreuve de calcul comporte un problème dont la solution exige un effort d'analyse en plusieurs étapes.
L'épreuve de lecture porte sur un texte d'une dizaine de lignes choisi par la sous-commission. Elle sera suivie de deux questions, l'une sur l'intelligence du texte, l'autre sur le vocabulaire.
La conversation porte sur un sujet d'histoire, de géographie ou d'éducation civique tiré du programme en application dans les Centres d'Education Sociale.
ART. 9. — Les épreuves de rédaction, de calcul et de lecture sont appréciées par une note chiffrée variant de 0 à 20.
L'épreuve d'écriture est appréciée par une note chiffrée, variant de 0 à 5.
L'épreuve de conversation est appréciée par une note chiffrée, variant de 0 à 10.
Est éliminatoire toute note inférieure à 6 en rédaction ou à 8 en calcul.
p. 926Art. 10. Ne sera déclaré admis que le candidat ayant obtenu au minimum 37,5 points pour l'ensemble des épreuves.
Art. 11. La liste des candidats admis est établie par la commission d'examen. Elle est aussitôt proclamée et affichée.
Art. 12. — Le procès-verbal de l'examen, signé par le Président de la Commission est transmis, le même jour, au Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information.
Art. 13. — L'arrêté susvisé du 27 avril 1961 (12 dont la date est abrogée).
Tunis, le 29 juin 1963.
Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information.
CHEDLI KLIBI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
RUH LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320), sur la taxe locative).
Le Président de la Commune de Tunis, à l'honneur d'informer les propriétaires intéressés ou leurs mandataires que les rôles des taxes locatives et assimilées, de la taxe sur les ouvrages en saillie, ainsi que du prélèvement au profit du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, concernant les immeubles situés dans le 3ᵉ Secteur de la Ville, imposables au 1ᵉʳ janvier 1962 et 1963, seront mis en recouvrement dès la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 (21 journada II 1320) sur la taxe locative).
Le Président de la Commune de Tunis, à l'honneur d'informer les propriétaires intéressés ou leurs mandataires que les rôles des taxes locatives et assimilées, de la taxe sur les ouvrages en saillie, ainsi que du prélèvement au profit du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, concernant les immeubles situés dans le 2ᵉ Secteur de la Ville, imposables au 1ᵉʳ janvier 1963, seront mis en recouvrement dès la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320) relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la Commune de Djerba, à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1964-1966 commenceront dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320) relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 (12 journada II 1375).
Le président de la Commune de Nabeul à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320) ou nouvellement achevés ainsi que les locaux effectués à l'exploitation d'indistries saisonnières et imposables à compter du 1ᵉʳ janvier 1963, sont déclarés provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Béja, à l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période triennale 1962-1964, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320) relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Béja, à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1962-1964, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
p. 927(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320) relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la Commune de Sfax, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320) ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1962, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur et imparti pour se pouvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Décret du 27 mars 1919)
Modifié par décret du 30 décembre 1925
Avis au public
A.E.C. N° 33
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Services des Mines, le 22 Avril 1963, M. Taoufik Elkoumi et Mohamed ben M'hamed Besrour, de Nationalité Tunisienne, demeurant à Tunis, 54, rue Al-Djazira, agissant pour leur compte sollicitent l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Téboursouk (Gouvernorat de Béja) un établissement classé de 1ère catégorie consistant en une Usine d'extraction d'huile de grignon employant comme solvant de l'essence.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur Principal Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Béja, ou le Président de la Municipalité de Téboursouk, pendant le délai d'un mois à la date de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans des bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
A.E.C. N° 76
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 23 mai 1963 M.S.E.R.B. Kria et Cie, de Nationalité Tunisienne, demeurant à Tunis, 7, rue de Patras, agissant pour leur compte, sollicitent l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Djebel Edissa, (Région de Gabès) un établissement classé de 2e catégorie consistant en un dépôt d'explosifs pouvant contenir 500 Kgs au maximum (3e classe).
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur Principal Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Gabès, ou le Président de la Municipalité de Gabès, pendant le délai d'un mois à la date de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.