Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrém 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 59-61 du 13 juin 1959 et dont bijus 1378, portant approbation de la convention conclue le 18 mai 1959 entre l'État et la Société Nationale Immobilière de Tunisie, pour la construction de logements ouvriers;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. Est expropriée pour cause d'utilité publique, en vue de l'extension de la Cité Ouvrière « Es-Saada », la parcelle de terre teintée en rouge sur le plan joint au présent décret, sise à Monastir et désignée ci-après :
| N° de la PARCELLE | SURFACE APPROXIMATIVE | NOMS DU PROPRIÉTAIRE PRÉSUMÉ |
|---|---|---|
| 30 | 616 m² | M² Najia bent Ali Belaid |
A05.2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble en cause.
ART. 3. L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 juillet 1963 (14 safar 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BABB LADGHAM