Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales

Décret N° 63-229 du 5 juillet 1963 (14 safar 1383), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'extension de Centre d'Instruction et de Perfectionnement d'Electro-Technique de Tunis

Publié au Journal Officiel n° 32 du 9 juillet 1963, page 959

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrém 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. Sont expropriés pour cause d'utilité publique pour être classés et incorporés dans le domaine privé de l'État, les immeubles sis à Tunis, nécessaires à l'extension du Centre d'Instruction et de Perfectionnement d'Electro-technique de Tunis, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués au tableau ci-après.

N°
d'ordre
NUMERO
du titre
foncier
SITUATION
des immeubles
NATURE
DES IMMEUBLES
SUPLIFICENOMS
des propriétaires
ou présumés tels
1Rue du Réservoir, Impasse Ed-Dridi N° 3 - TunisMaison + terrain168 m²Aroussia Essid
237.270Rue du Réservoir, Impasse Ed-Dridi N° 4 TunisMaison + terrain271 m²Farhat ben Mahmoud
331.222Rue du Réservoir, Impasse Ed-Dridi N° 5 TunisTerrain + construction
auschevée
943 m²Hassen ben Ahmed ben Chedli
4Impasse Es-Sfaihi N° 7 TunisMaison101,85 m²Gacem ben Achour
5Impasse Es-Sfaihi N° 9 TunisMaison213 m²Ahmed ben Siimane Bou-Zid
6Impasse Es-Sfaihi N° 11 TunisMaison370 m²Mohamed ben Ahmed Majeri
726.084Impasse Es-Sfaihi N° 8 TunisMaison (Dar Bach Ham-Ba Es Sphira)635 m²Consorts Bach Hamba
8Impasse Es-Sfaihi N° 10 TunisMaison (Dar Bach Ham-Ba El Kebira)450 m²Consorts Bach Hamba
936.121Impasse du Cimetière N° 10 TunisOukala811 m²Moh. Es-Sghair ben Ahmed Boulousa
10Impasse Es-Sfaihi - TunisTerrain nu238 m²Consorts Bouhajba
1126.015
(partie)
Rue du Réservoir N° 7 TunisPartie de maison à démolir22,75 m²Hassen ben Ahmed ben Chedli
p. 960

ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 juillet 1963 (14 safar 1383).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHIL LADGHAM.

N° d'ORDREN° DU TITRE FONCIERSITUATION DE LA PARCELLENATURE DE LA PARCELLESUPERFICIENOMS DES PROPRIÉTAIRES
192.312 (partie)Arianaterrain nu2.400 m²Hamed Ben Sadok Neriah (Henchir Ben Mlooka III).
289.949 (partie)aa430 m²Boccara Abraham - Ahmed Ben Cheikh Salah El Gharbi - Hadj Ahmed Ben Hadj Mohamed El Blili.
3non immatriculéeaa14.230 m²Héritiers Mohamed B. Chedli Ennakach.
4101.576 (partie)aa8.550 m²Hadj Sassi ZOUAOUI.
528.025 (partie)aterrain complanté de vieux oliviers5.120 m²Coopérative Ouvrière de Construction.
« Cité 25 juillet »

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits parcellels.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 juillet 1963 (14 safar 1383).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHIL LADGHAM.

NOMINATION

Citer : Décret n° 63-229 du 5 juillet 1963, JORT n° 32 du 9 juillet 1963, p. 959.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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