Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er du décret du 4 juin 1957 (6 dont kaada 1376), relatif aux opérations immobilières, modifié par la loi N° 59-68 du 19 juin 1959 (12 dont hijja 1378), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — « Pour être valables et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les mutations entre vifs de propriété et de jouissance ainsi que tous les démembrements de propriété, portant sur des immeubles ou des droits immobiliers situés en Tunisie, intéressant les terres à vocation agricole ainsi que les terrains non bâtis et non allotis et ci-après énumérées, doivent être autorisées par le Gouverneur de la circonscription où l'immeuble est situé :
1° cession à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs de la pleine propriété ou de l'usufruit ;
2° constitution d'enzel ;
3° constitution de servitude ;
4° apport en société ;
5° baux d'une durée supérieure à deux ans ;
6° tout partage ou tout acte ou opération ayant pour effet de transmettre ou s'attribuer, de quelque manière que ce soit, à un associé ou à un tiers, la pleine propriété ou l'usufruit d'immeubles dépendant de l'actif d'une société ;
7° constitution d'hypothèque
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à toute cession d'actions, d'obligations, de parts sociales, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires dans les sociétés, quelle qu'en soit la forme dont l'objet principal ou accessoire est l'exploitation de terres à vocation agricole ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 15 juillet 1963 (24 safar 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 juillet 1963 (11 safar 1383).
p. 977