Au nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PHÉNIOR. — L'article 11 de la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau). — « Les décisions sont prises à la majorité des voix, et, en cas de partage, la voix du Président-Directeur Général est prépondérante.
Pour délibérer valablement, le Conseil doit réunir la moitié au moins de ses membres. Il peut toutefois délibérer valablement quel que soit le nombre de ses membres présents sur les objets figurant pour la seconde fois à son ordre du jour ».
ART. 2. — L'article 35 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), est complété par les dispositions suivantes :
« Il ne peut y avoir au regard du champ d'application de l'assujettissement du travailleur qu'une seule personne physique susceptible d'être considérée comme employeur et dont la rémunération n'est pas soumise à cotisation dans les sociétés, associations et groupements de quelque nature que ce soit ».
ART. 3. — L'article 37 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 37 (nouveau). — « Les employeurs visés à l'article 34 ci-dessus doivent se faire connaître à la Caisse Nationale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujettis aux régimes de sécurité sociale.
L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.
Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de la réception de la Caisse Nationale de la demande d'affiliation ou s'il s'agit d'une affiliation d'office, à compter de la date d'envoi à l'employeur de la mise en demeure prévue à l'article 106 ci-après, si l'employeur n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux.
La décision de la Caisse Nationale est notifiée à l'employeur, dans les deux mois suivant la constitution définitive du dossier. Toutes les décisions de refus sont portées à la connaissance du contrôleur technique ».
ART. 4. — L'article 38 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 38 (nouveau). — « L'immatriculation des assurés sociaux se fait sur leur propre demande. Elle produit ses effets tant pour les allocations familiales que pour les assurances sociales :
1° pour le travailleur, pour son conjoint et pour les enfants ayant droit à partir de la date d'assujettissement du travailleur si la demande d'immatriculation parvient à la Caisse Nationale dans les trois mois suivant la date d'assujettissement; passé ce délai, à partir de la date de réception de la demande d'immatriculation par la Caisse Nationale;
2° pour la personne non assurée elle-même qui devient le conjoint d'un travailleur assuré social, après l'immatriculation de celui-ci, à partir de la date du mariage, si le certificat de mariage parvient à la Caisse Nationale dans les trois mois du mariage; passé ce délai, à partir de la date de réception dudit certificat;
3° pour l'enfant de l'assuré social dont le droit est né après l'immatriculation de ce dernier, à partir de la date de la naissance du droit si la pièce justificative de celui-ci parvient à la Caisse Nationale dans les trois mois de la naissance de l'enfant, de la turelle officieuse, de la garde ou de toute situation nouvelle donnant naissance au droit de l'enfant; passé ce délai, à partir de la date de réception de la pièce justificative par la Caisse Nationale.
Lorsque l'immatriculation d'un travailleur prend effet antérieurement à la date d'effet de l'affiliation de son employeur, les obligations de la Caisse Nationale envers l'assuré sont les suivantes :
1° les prestations de l'assurance sociale sont dues à l'assuré social à partir de la date d'effet de l'immatriculation déterminée dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article. Toutefois, cette immatriculation ne devient définitive qu'à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'employeur;
2° les allocations familiales ne sont dues par la Caisse Nationale qu'à partir de la date d'effet de l'affiliation déterminée dans les conditions prévues à l'article 37 ».
ART. 5. — L'alinéa premier de l'article 48 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 48. — Alinéa 1 (nouveau). — La Caisse Nationale est tenue de présenter dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, un règlement intérieur fixant les rapports de la Caisse avec les employeurs assujettis d'une part et les bénéficiaires d'autre part ».
ART. 6. — L'article 49 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), est complété par les dispositions suivantes :
« Les assurés appelés sous les drapeaux bénéficient, de plein droit, le cas échéant, pendant toute la durée de leurs obligations militaires, du maillon des soins gratuits en faveur de leurs ayants droit.
L'hospitalisation est accordée aux ayants droit pendant cette période si l'assuré remplissait avant son départ sous les drapeaux, les conditions d'immatriculation et de durée de travail prévues pour le bénéfice des assurances sociales.
En outre, et jusqu'à l'expiration du trimestre qui suit le retour au foyer, l'assuré conserve pour lui-même et pour ses ayants droit le bénéfice de l'hospitalisation et des indemnités en espèces de maladie et de décès s'il justifiait ayant son départ sous les drapeaux, des conditions d'immatriculation et de durée de travail prévues pour ces prestations ».
ART. 7. — L'article 50 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque la perception des prestations indues est imputable à une faute caractérisée de l'assuré, la constatation judiciaire de la créance de la Caisse Nationale pourra être remplacée par une reconnaissance de dette signée par l'intéressé. En aucun cas la créance effectuée par la Caisse Nationale ne pourra excéder la limite permise pour la saisie des salaires ».
ART. 8. — L'article 52 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 52 (nouveau). — « Les allocations familiales sont dues aux travailleurs salariés exerçant leur activité en
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 juillet 1963 (11 safar 1383).
ni le dans les établissements ou professions équinérées à l'article 31, à partir du premier enfant à charge, résidant en Tunisie.
Elles ne sont due que pour les quatre premiers enfants du travailleur ou ceux adoptés par lui ou vis-à-vis des quels il espère le droit de garde et dans la mesure où ils sont à sa charge.
Hors de ces décès survenu dans le groupe des quatre premiers enfants tels que déterminés à l'alinéa précédent, le cinquième enfant et les suivants dans l'ordre chronologique de la filiation, de l'adoption ou de la prise en garde ne peuvent venir en rang utile pour le bénéfice des allocations familiales.
Dans le cas de décès prévu à l'alinéa précédent, l'enfant substituant doit venir en rang utile immédiatement après le dernier enfant bénéficiaire et la substitution ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre des enfants bénéficiaires au-delà de quatre.
Lorsque plusieurs catégories d'enfants viennent en concours chez un même allocataire, pour l'ouverture du droit à allocation, la règle de la limitation du nombre des enfants bénéficiaires s'applique indistinctement à l'ensemble des enfants : ceux adoptés, pris en tutelle ou pris en garde, peuvent rang à compter de la date du jugement d'adoption, de l'acte de tutelle officieuse ou de la prise en garde.
Par délégation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le droit aux allocations familiales est unintenu au travailleur salarié tunisien au titre de ses enfants résidant à l'étranger. Le même droit est reconnu au travailleur salarié étranger dont les enfants résident à l'étranger, à condition qu'il soit ressortissant d'un État ayant conclu, avec la Tunisie, une convention de réciprocité en matière d'allocations familiales.
Arr. 9. — L'article 53 de la loi susvisée N° 60-30 du 11 décembre 1960 (24 jours all. 11 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 53 nouveau. — Les allocations familiales sont dues :
1° au père ou à la mère du chef de leurs enfants ou de ceux nés d'un premier lit ;
2° à l'adoptant ou au conjoint de l'adoptant, pour les enfants adoptés ;
3° au tuteur officieux salarié du fait de sa propre activité ; lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) le père ou la mère du pupille doit apporter à une profession salariée assujettie au régime des allocations familiales, défini par la présente loi ;
b) le pupille aurait ouvert ce même droit à ses pères et mère, selon les conditions fixées à l'article 52 ci-dessus ;
c) à toute personne ayant la garde de l'enfant en vertu des dispositions de l'article 57 du code du statut personnel ou des dispositions de son propre statut personnel, du fait de sa propre activité à la double condition ;
a) qu'elle assume d'une façon effective le logement, la nourriture et l'habillement de cet enfant ;
b) que l'enfant vienne en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus d'une part chez ses pères et mère, d'autre part auprès de la personne qui en a la garde.
A défaut d'activité propre, la personne ayant la garde de l'enfant peut bénéficier des allocations familiales en qualité d'attributaire dans les conditions de l'article 54 ci-dessous, si le droit est ouvert du fait de l'activité du père ou
de la mère et si l'enfant vient en rang utile auprès de ces derniers.
Arr. 10. — L'article 54 de la loi susvisée N° 60-30 du 11 décembre 1960 (24 jours all. 11 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 54 nouveau. — Les allocations familiales sont unintenues en cas de décès du salarié consentif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle tant que les enfants y ont droit en raison de leur âge dans les situations fixées à l'article 54 ci-dessus. Le droit aux allocations familiales est étendu aux enfants nés du salarié décédé dans les 100 jours suivant la date du décès, s'ils viennent en rang utile, au sens de l'article 52 ci-dessus.
Arr. 11. — Le dernier alinéa de l'article 57 de la loi susvisée N° 60-30 du 11 décembre 1960 (24 jours all. 11 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 57 dernier alinéa nouveau. — Le droit aux allocations familiales est étendu aux enfants nés dans les 100 jours suivant la date de l'accident du travail ou de la consolation définitive de la maladie professionnelle, s'ils viennent en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus.
Arr. 12. — L'article 58 de la loi susvisée N° 60-30 du 11 décembre 1960 (24 jours all. 11 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 58 nouveau. — Si les agents de décès d'un salarié pour une autre cause que celle prévue à l'article 54 ci-dessus, peuvent avoir à des allocations familiales au profit de la personne qui en recueille la garde, les enfants au titre des agents de travail pour décédé percevant ou aurait dû percevoir de telles prestations si l'une des deux conditions suivantes est remplie :
1° avec le travailleur ait été occupé pendant six mois au moins, soit dans l'année précédant son décès, soit dans l'année précédant la cessation de son travail pour cause de maladie ;
2° qu'il ait été occupé, au cours des dix années grégoriennes, immédiatement antérieures, à raison d'au moins huit mois sur douze en moyenne, par un ou plusieurs employés affiliés à un organisme d'allocations familiales, ou légalement dispensés d'affiliation.
Les délais de six et huit mois sont respectivement réduits à une et quatre mois, chaque fois que l'emploi considéré relevant d'une activité saisonnière.
Pour l'application des dispositions prévues par le présent article, il faut entendre, par mois, une période de travail de 24 jours.
Le droit à allocations familiales est étendu, dans les cas prévus au présent article, aux enfants nés du salarié dans les 300 jours suivant le décès du salarié, s'ils viennent en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus.
Arr. 13. — L'article 61 de la loi susvisée N° 60-30 du 11 décembre 1960 (24 jours all. 11 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 61 nouveau. — Sous réserve des dispositions de l'article 62 ci-dessous, les allocations familiales sont calentées sur la base de la rémunération trimestrielle du salarié allocataire déterminée conformément aux dispositions de l'article 52 ci-dessus, et effectivement perçue par l'intéressé.
Le taux de l'allocation dû pour chaque enfant pour un trimestre entier est représenté par un pourcentage de la rémunération globale trimestrielle du travailleur fixé à 15 %. Toutefois, l'allocation est d'un montant uniforme
p. 979fixé à 7 D, 875 par enfant et par trimestre si cette rémunération est égale ou supérieure à 52 D, 500.
Pour un enfant dont le droit est né, a été suspendu ou s'est éteint au cours du trimestre, le montant ci-dessus est réduit au prorata du nombre de jours de validité du droit, compte tenu de l'article 38 ci-dessus.
A défaut de déclaration de salaires, les allocations familiales peuvent être décomptées à la diligence du salarié, sur la base de ses bulletins de paie ou d'une attestation de salaires délivrée par son employeur ou des conclusions d'une enquête effectuée au siège de l'entreprise. Dans ce dernier cas, la Caisse dispose du délai supplémentaire prévu à l'article 49 ci-dessus.
ART. 14. — L'article 62 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 62 (nouveau). — « En cas de décès pour une cause autre que l'accident de travail ou la maladie professionnelle, en cas de maladie, ou de maternité, la base sur laquelle est effectué le décompte des allocations familiales est déterminée :
— soit par le dernier salaire mensuel intégralement payé par l'employeur;
— soit s'il s'agit d'un travail intermittent, par le salaire mensuel obtenu en multipliant par 25 le dernier salaire journalier normal ou par 33 le montant normal d'une vacation dans les professions où ce mode de rémunération est pratiqué.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les allocations familiales sont calculées d'après le salaire de la victime déterminé suivant le cas, dans les conditions soit de l'article 16, soit des articles 25 et suivants de la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 joumada I 1377), relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
ART. 15. — L'article 69 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), est complété par les dispositions suivantes :
« Les termes « enfants de l'assuré » s'entendent pour l'application des dispositions du présent chapitre de tous les enfants vis-à-vis desquels l'assuré se trouve dans l'une des situations énumérées à l'article 53 pour l'attribution des allocations familiales quel que soit leur rang ».
ART. 16. — L'article 71 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 71 (nouveau). — « Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie, d'accident ou de blessure, a droit, pendant la période fixée à l'article 72 ci-après à une indemnité journalière, dite « indemnité de maladie », si les conditions suivantes sont réalisées :
1°) l'incapacité du travailleur doit avoir été dûment constatée par un médecin;
2°) le travailleur doit, au moment du début de l'incapacité, être immatriculé à la Caisse Nationale, au titre des assurances sociales, depuis moins six mois;
3°) le travailleur doit justifier d'au moins un total de 50 jours de travail pendant les deux trimestres civils précédant celui au cours duquel a débuté l'incapacité de travail ou de 100 jours de travail pendant les quatre trimestres civils qui ont précédé le trimestre d'incapacité;
4°) la maladie, la blessure ou l'accident ne doivent pas avoir été provoqués intentionnellement.
Les travailleurs appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu énumérées par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, justifient de la durée de travail exigée au présent article et aux articles 83 et 93 ci-dessous, s'ils ont effectué soit 60 jours au cours des deux trimestres, soit 120 jours au cours des quatre trimestres civils précédant celui de l'incapacité de travail, de l'hospitalisation ou du décès, indépendamment de la date d'effet de leur immatriculation.
Toute journée pour laquelle un travailleur assuré a perçu soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est considérée comme équivalente à une journée de travail pour l'appréciation de la durée de travail exigée au 3° du présent article et aux articles 78, 83 et 93 ci-après.
ART. 17. — L'article 72 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 72 (nouveau). — « L'indemnité de maladie est due pour chaque jour ouvrable ou non, compris dans la période débutant le sixième jour d'incapacité et se terminant le cent quatre vingtième jour de celle-ci sans que le nombre de jours indemnisés puisse dépasser trois cents au cours de vingt-quatre mois consécutifs.
Toutefois, le délai de carence prévu à l'alinéa ci-dessus est ramené à trois jours dans le cas des maladies de longue durée, dont la liste sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
L'indemnité n'est pas due si le travailleur a droit, pour ces mêmes jours à une indemnité pour incapacité au titre du régime relatif à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou au paiement d'une rémunération en vertu d'une disposition légale ou réglementaire à moins que cette rémunération ne soit inférieure à celle qui lui serait due par la Caisse Nationale; auquel cas, la différence lui est servie par ce dernier organisme.
En cas d'incapacité due à une blessure ou à un accident, les conditions de stage et de durée de travail prévues aux 2° et 3° de l'article 71 ci-dessus ne sont pas exigées de la victime. Celle-ci a droit à l'indemnité de maladie à partir du premier jour d'incapacité dès lors qu'à la date de la blessure ou de l'accident elle ait été immatriculée à la Caisse Nationale. Cette dernière condition s'entend d'un travail effectif préalable à la blessure ou l'accident dans une entreprise assujettie.
ART. 18. — L'article 74 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 74 (nouveau). — « Le médecin traitant fixe la durée probable de l'incapacité.
Afin de faire constater le début de l'incapacité de travail, le travail leur doit faire parvenir à la Caisse Nationale avant le dixième jour d'incapacité, une « déclaration de cessation de travail pour cause de maladie délivrée par l'employeur ».
A cette déclaration est joint, sous pli confidentiel destiné au médecin contrôleur, un certificat médical mentionnant la nature, la durée de l'incapacité et, le cas échéant, une indication sur la nécessité de l'hospitalisation.
La date indiquée par le médecin traitant, si elle est approuvée par le médecin contrôleur, est la date de début de l'incapacité à prendre en considération. Si cette date n'est pas approuvée, le début de l'incapacité est fixé par le médecin contrôleur.
p. 980L'assuré peut introduire dans les trois jours suivant la notification qui lui est faite de la décision du médecin concrétise, ou recouru auprès du médecin contrôleur-chef, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt au suivant de la Caisse contre récépissé ».
Aug. 12. — L'article 75 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 journalds II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 75 (nouveau). — « La date de l'incapacité ne peut toutefois être prise en considération pour fixer le début de la période d'indemnisation que si la « déclaration de cessation de travail » est exercée ou remise à la Caisse Nationale avant la dixième jour d'incapacité ».
En cas de retard, l'indemnité de maladie ne sera versée que du jour de travail ou de la remise à la Caisse Nationale de la « déclaration de cessation de travail ».
Aug. 23. — L'article 77 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 journalds II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 77 (nouveau). — « L'indemnité journalière est égale à cinq mois pour cent du salaire journalier moyen fixé conformément aux dispositions des articles 88 à 90 ci-après, Elle est, toutefois, portée aux deux tiers du salaire journalier à partir du quarante cinquième jour suivant celui du début de l'incapacité, »
— « L'article 81 est due à terme échu. Elle est payable »
Aug. 24. — Les dispositions du 2° de l'article 78 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 journalds II 1380), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 78, 2° (nouveau). — Elle doit justifier d'au moins un lourd de 100 jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant le trimestre de l'accouchement.
Aug. 25. — Les dispositions du 2° de l'article 83 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 journalds II 1380), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 83 (2°) (nouveau). — Le travailleur doit justifier d'au moins un lourd de 90 jours de travail pendant les deux trimestres civils, soit 120 jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès, ou bénéficier de l'indemnité de maladie ou de couches au moment du décès.
Le travailleur saisonnier doit justifier d'au moins, soit un lourd de 50 jours de travail pendant les 2 trimestres civils, soit 100 jours de travail pendant les douze mois civils précédant le trimestre pendant lequel est survenu le décès, ou bénéficier de l'indemnité de maladie ou de couches au moment du décès.
Aug. 26. — L'article 84 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 journalds II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 84 (nouveau). — Le montant de l'indemnité de décès est égal au montant de l'indemnité journalière de maladie multiplié par :
1° 180 en cas de décès du travailleur ;
2° 90 en cas de décès du conjoint ou d'un enfant de plus de 16 ans ;
3° 45 en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16 ans ;
4° 30 en cas de décès d'un enfant de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6 ans ;
5° 10 en cas de décès d'un enfant n'ayant pas dépassé 2 ans ou lorsqu'il s'agit d'un enfant mort-né ».
Aug. 27. — L'article 84 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 journalds II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 88 (nouveau). — Pour le calcul des indemnités en espèces, le salaire journalier est calculé sur la base des salaires tels que définis à l'article 42 se rapportant :
1° au trimestre précédent celui au cours duquel l'incapacité de travail ou le décès s'est produit, s'il s'agit de l'indemnité de maladie ou de décès ;
2° au trimestre précédent celui au cours duquel la femme a commencé à bénéficier de son congé de couches, s'il s'agit de l'indemnité de couches.
Toutefois, dans le cas où l'activité de l'assuré n'a pas été continue au cours du trimestre civil visé ci-dessus aux 1° ou 2°, le salaire journalier moyen sera calculé sur la base des salaires, rencontrabas ou gains se rapportant aux deux trimestres civils précédant, soit celui de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou repos de couches, soit celui du décès.
Ces salaires sont plafonnés dans les mêmes conditions que celles définies par l'article 27 de la loi susvisée N° 57-73 du 14 décembre 1957 (18 journalds I 1377), ces plafonds étant ramenés au trimestre ».
Aug. 28. — L'article 89 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 journalds II 1380), est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsque les sommes retenues comme base de calcul se rapportent aux deux trimestres civils visés à l'article 88, le salaire journalier moyen est égal au cent quatre vingtième des dites sommes augmentées éventuellement des montants prévus à l'article 90 ci-après ».
Aug. 29. — Les dispositions du 3° de l'article 93 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 journalds II 1380), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 93 (3°) (nouveau). — Le salarié doit être muni d'un carnet de soins familial délivré par la Caisse Nationale et en cours de validité.
La validation du carnet de soins pourra être refusée à l'assuré qui, pendant huit trimestres consécutifs et sans se trouver dans une situation comportant l'assimilation à une période d'assurance dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 71 ci-dessus, n'aura donné lieu à aucune déclaration de salaires et ne pourra justifier d'une activité salariée assujettie ».
Aug. 27. — L'article 94 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 journalds II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 94 (nouveau). — « L'hospitalisation doit être préalablement autorisée du point de vue administratif par la Caisse Nationale. »
L'autorisation préalable n'est, toutefois, pas requise en cas d'urgence. Dans ce cas, l'établissement où l'assuré a été admis, avertit dans les 48 heures la Caisse Nationale de cette admission, la Caisse Nationale fait savoir à l'établissement si les droits de l'assuré sont ouverts. Dans l'affirmative et seulement dans ce cas, les frais d'hospitalisation sont pris en charge par la Caisse Nationale dans le cadre de la convention prévue à l'article 95 ci-après.
Aug. 28. — L'article 99 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 journalds II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 99 (nouveau). — « Sont susceptibles d'encourir les sanctions et pénalités prévues aux articles 97 et 98, outre les personnes physiques assujetties aux régimes de sécurité sociale, le Président, l'Administrateur délégué ou l'Administrateur choisi comme directeur général des so-
p. 981ciétés anonymes, les gérants des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés de personnes, les secrétaires généraux des associations et groupements de toute nature et d'une façon générale, les dirigeants responsables des personnes morales assujetties aux régimes de sécurité sociale ».
ART. 29. — L'article 105 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 journada II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 105 (nouveau). — Toute cotisation ou fraction de cotisation non payée à sa date d'exigibilité par un employeur affilié est majorée, à titre de pénalité et à partir de cette date, de trois pour mille par jour de retard pendant les 90 premiers jours et de 0,50 pour mille par jour de retard à partir du 91° jour.
D'autre part, l'employeur affilié qui, au terme de la première quinzaine suivant l'expiration du trimestre, n'a pas fait parvenir sa déclaration de salaires à la Caisse Nationale, ou qui n'a pas joint à la déclaration ses cotisations, ou dont la déclaration aura été considérée comme nulle, est mis en demeure de régulariser sa situation au regard de la Caisse Nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les 15 jours qui suivent l'envoi de cette mise en demeure, la situation n'a pas été régularisée, la Caisse Nationale décerne à son encontre une taxation d'office, sur les bases définies à l'article 104 précédent.
Le montant de cette taxation, majoré des pénalités de retard prévues au 1er alinéa du présent article est mis en recouvrement par voie d'état de liquidation décerné par le Président-Directeur Général de la Caisse Nationale et rendu exécutoire par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
La même procédure d'état de liquidation est également applicable en matière de recouvrement des pénalités.
Les états de liquidation sont exécutoires nonobstant opposition lorsque l'employeur n'aura pas joint le montant de ses cotisations à ses déclarations trimestrielles des salaires.
ART. 30. — L'article 124 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 journada II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 124 (nouveau). — « La Caisse Nationale est substituée aux anciennes caisses d'allocations familiales dans tous les droits et obligations découlant de l'application de la législation antérieure qui les régnissait.
A ce titre, la Caisse Nationale est chargée de la liquidation des obligations actives et passives des anciennes caisses; en outre, elle peut entamer toute procédure tendant à faire reconnaître les droits des dites caisses lorsque ces droits n'avaient pas été constatés dans les écritures de ces dernières.
Le patrimoine de ces caisses est dévolu à la Caisse Nationale qui, dans le cadre de la liquidation, pourra disposer des biens meubles ou immeubles lui appartenant ou les aliéner.
Ces opérations devront faire l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale, approuvée par les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Toutefois, la Caisse Nationale ne sera tenue des obligations actives et passives des anciennes caisses, que sur le produit de la liquidation, l'excédent du passif de chaque caisse devrait être, éventuellement couvert par une contribution complémentaire de liquidation à la charge des adhérents de la dite caisse et l'excédent d'actif est dévolu à la Caisse Nationale.
A titre transitoire, la Caisse Nationale aura la possibilité de poursuivre par voie d'état de liquidation, le recouvrement des créances des anciennes caisses d'allocations familiales dans les circonstances, formes et conditions prévues par la législation antérieure ».
Le présent article prend effet à compter du 14 décembre 1960 (24 journada II 1380).
ART. 31. — L'alinéa premier de l'article 131 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 journada II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 131 (alinéa premier) (nouveau). — Sous réserve des articles 124 (nouveau), 127 et 128 ci-dessus, sont abrogés :
1° le décret du 8 juin 1944 (16 journada II 1363), ensemble les textes qui font modifié ou complété, les décrets des 12 octobre 1944 (24 évian 1363), 9 juillet 1945 (20 rejeb 1364), 10 avril 1947 (19 journada I 1368), 18 septembre 1947 (3 dont lacola 1366), 29 juillet 1948 (23 ramadan 1367), 9 février 1950 (21 rabia II 1369), 30 mars 1950 (11 journada II 1369), 15 novembre 1951 (15 safar 1371), 18 février 1953 (14 journada II 1373), 15 septembre 1955 (27 msharawa 1375) et la loi N° 59-5 du 13 janvier 1959 (3 rejeb 1379).
Ces dispositions prennent effet à compter du 14 décembre 1960 (24 journada II 1380).
ART. 38. — A titre transitoire, les travailleurs ayant postulé le bénéfice des allocations familiales antérieurement à la date de publication de la présente loi peuvent prétendre au bénéfice des allocations familiales au titre d'un enfant de rang subséquent aux lieu et place d'un enfant décédé compris parmi les quatre premiers enfants dans la composition de famille si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° l'enfant décédé doit avoir fait l'objet d'une déclaration régulière à la Caisse Nationale avant la date de publication de la présente loi ;
2° l'enfant substituant doit venir en rang utile immédiatement après le dernier enfant bénéficiaire ;
3° la substitution ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre des enfants bénéficiaires au-delà de quatre ;
Toutefois, l'effet péruviaire résultant de l'application des dispositions prévues au paragraphe précédent ne commencera à courir qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la publication de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 15 juillet 1963 (24 safar 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
MAMA BOURGUIBA.
p. 982982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-16 Juillet 1963