Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377) concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1378);
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet) 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-66 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379) relatif au classement hiérarchique des fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Agriculture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 63-243 du 19 juillet 1963 (28 safar 1383) modifiant le décret N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379) portant statut particulier du corps des Inspecteurs des Affaires Foncières;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les tableaux figurant aux articles 1 et 2 du décret susvisé N° 60-66 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), sont modifiés comme suit en ce qui concerne les Inspecteurs des Affaires Foncières.
1. — Classement hiérarchique
Inspecteur : Indices normaux : 300-480; indice exceptionnel : 500.
Inspecteur stagiaire : 275.
II. — Echelonnement indiciaire
| GRADES | CLASSES OU ECHELONS | INDICES | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Inspecteur | Classe exceptionnelle (1) : Echelon unique | 500 | (1) Accessible à 10 % de l'effectif budgétaire. |
| 1er Classe : 3e échelon | 480 | ||
| 2e — | 460 | ||
| 1er — | 425 | ||
| 2e Classe : 5e échelon | 400 | ||
| 4e — | 375 | ||
| 3e — | 350 | ||
| 2e — | 325 | ||
| 1er — | 300 | ||
| Inspecteur stagiaire | 275 |
ART. 2. — Un arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture fixera le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire prévu par l'article précédent de la catégorie du personnel intéressé.
ART. 3. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 1er janvier 1961 et effet pécuniaire du
1er janvier 1962 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juillet 1963 (28 safar 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
page 161.022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-23 Juillet 1963