Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant statut particulier du Corps des Inspecteurs des Affaires Foncières;
page 15Vu le décret N° 60-66 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379) relatif au classement hiérarchique des fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Agriculture;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 1 de l'article 2 du décret susvisé N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ART. 2 (alinéa 1 nouveau). — Le corps d'inspecteurs des Affaires Foncières comprend deux classes et une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle comprend un échelon unique; la première classe comprend 3 échelons; la deuxième classe comprend 5 échelons ».
ART. 2. — L'article 12 du décret sus-visé N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ART. 12 (nouveau). — L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
— Pour une promotion à la première classe les Inspecteurs qui, nommés au cinquième échelon de la deuxième classe, ont accompli au moins 2 ans dans cet échelon.
— Pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Inspecteurs qui, nommés au troisième échelon de la première classe, ont accompli au moins 2 ans dans cet échelon.
La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur, est de deux années, sauf en ce qui concerne les deux premiers échelons de la première classe où la durée minimum du temps requis est de trois ans ».
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juillet 1963 (28 safar 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.