Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 17 juillet 1947 (28 chaabane 1366) sur la réparation des dommages de guerre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 2 de l'article 48 du décret du 17 juillet 1947 (28 chaabane 1366) sur la réparation des dommages de guerre est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ART. 48. (alinéa 2 nouveau). — La Commission Centrale des dommages de guerre est composée d'un président, d'un fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité ainsi que d'un sinistré.
Un représentant de l'État désigné par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de défendre devant la Commission Centrale les décisions prises par l'Administration ».
ART. 2. — L'article 49 du décret susvisé du 17 juillet 1947 (28 chaabane 1366) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ART. 49. (nouveau). — Le Président est nommé par décret pris sur avis du Secrétaire d'État à la Justice. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions à titre de suppléant.
Le président et le vice-président sont choisis parmi les vice-présidents du Tribunal de Première Instance de Tunis.
Un fonctionnaire membre titulaire et un fonctionnaire suppléant sont désignés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Les quatre membres titulaires représentant les sinistrés et les quatre suppléants sont désignés par le Tribunal de Première Instance de Tunis siégeant en chambre de Conseil sur une liste établie par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ».
ART. 3. — L'article 50 du décret susvisé du 17 juillet 1947 (28 chaabane 1366) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ART. 50. (nouveau). — Les décisions du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat fixant les droits des sinistrés leur sont notifiées par voie administrative contre récépissé.
Elles font également l'objet d'un affichage à la Municipalité du lieu du sinistre. Dans les centres non érigés en communes, elles sont affichées au Gouvernorat et à la Délégation de Gouvernorat.
Cet affichage est d'une durée de trente jours à compter de la réception des décisions par la Municipalité ou le Gouvernorat et la Délégation de Gouvernorat ».
ART. 4. — L'article 51 du décret susvisé du 17 juillet 1947 (28 chaabane 1366) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 51. (nouveau). — Toute décision du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat fixant les droits des sinistrés peut, dans le délai d'un mois à compter de sa notification à personne, ou à défaut, de la fin de la période d'affichage prévue à l'article précédent, être déférée par les sinistrés à la Commission Centrale des dommages de guerre.
Le recours n'est pas suspensif ».
ART. 5. — L'article 52 du décret susvisé du 17 juillet 1947 (28 chaabane 1366) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ART. 52. (nouveau). — La Commission Centrale des dommages de guerre est seule compétente pour connaître de la totalité des recours prévus à l'article précédent.
Les décisions, qui doivent être motivées, sont prises à la majorité des voix.
Elles sont notifiées par les soins du Secrétariat de la Commission Centrale par lettre recommandée avec accusé de réception et à l'Administration moyennant décharge.
Elles sont rendues en dernier ressort et ne peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation que pour incompétence, violation ou fausse interprétation de la loi.
Le pourvoi en cassation doit être formé par le sinistré ou l'Administration dans le délai d'un mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision attaquée.
Il sera fait application devant la Cour de Cassation des règles édictées par le code de procédure civile et commerciale ».
ART. 6. — L'article 54 du décret susvisé du 17 juillet 1947 (28 chaabane 1366) est complété par les dispositions suivantes :
« Ces mêmes personnes sont habilitées à représenter les parties devant la Commission Centrale et la Cour de Cassation statuant en matière de dommages de guerre.
Les personnes visées à l'article 37 peuvent dans les conditions fixées par cet article, assister les parties devant la Commission Centrale des dommages de guerre.
ART. 7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi et notamment l'article 53 du décret susvisé du 17 juillet 1947 (28 chaabane 1366) et les
page 41.010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-23 Juillet 1963
articles 1, 2, 3, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'arrêté du 1er juillet 1950 (6 ramadan 1369) relatif à l'organisation de la Commission Centrale des dommages de guerre et de ses sections et à la procédure devant cette Commission.
ART. 8. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1963 (27 safar 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.