Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et au Plan et aux Finances;
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Pendant une période de deux ans à compter de la date de promulgation du présent décret-loi, pourront être pris en compte dans la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension des agents tributaires de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite :
1°) Les services de fonctionnaire titulaire, d'agent temporaire ou d'ouvrier accomplis après l'âge de 18 ans dans les services publics étrangers ainsi que les services rendus au sein des sociétés au capital desquelles participe l'Etat sous réserve que ces services n'aient pas déjà été rémunérés par une pension.
2°) Sous la même réserve, les périodes d'exercice effectif d'une profession libérale.
ART. 2. — Cette prise en compte est subordonnée d'une part au versement par les intéressés de la retenue réglementaire de 7 % calculée sur la base du traitement ou salaire afférent à l'indice moyen compris entre l'indice de début de carrière de chacune des catégories intéressées et l'indice d'intégration, d'autre part au paiement de la subvention prévue à l'article 8 de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378).
Le versement de la retenue de 7 % peut être échelonnée, à la demande de l'intéressé, dans les conditions prévues par la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378).
ART. 3. — Les fonctionnaires titulaires et les ouvriers commissionnés doivent, dans un délai d'un an à dater de la promulgation du présent décret-loi, faire connaître par lettre adressée au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances et dont il sera accusé réception, s'ils entendent bénéficiers de la faculté prévue à l'article premier ci-dessus.
Pour les agents qui seraient titularisés ou commissionnés après la promulgation du présent décret-loi, le délai d'un an pourra à dater du jour de leur titularisation ou de leur commissionnement.
ART. 4. — Au-delà de la période de 2 ans prévue à l'article 1er ci-dessus, la rétroaffiliation ne pourra être admise qu'aux agents qui n'auront pas dépassé l'âge de 50 ans au moment de leur entrée dans les cadres de l'Etat.
Cette rétroaffiliation sera réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.
ART. 5. — Les personnels en activité à la date de la promulgation du présent décret-loi pourront faire état, pour leur retraite dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, de la période courue de la date à laquelle ils ont atteint l'âge de 30 ans à celle de leur accès à la Fonction Publique sous réserve :
1°) que les intéressés ne rentrent dans aucune des catégories visées soit à l'article 1er ci-dessus soit à la loi N° 61-61 du 11 décembre 1961 (3 rejeb 1381) portant affiliation des Chefs de Missions Diplomatiques ayant la dignité d'Ambassadeur et des Gouverneurs à la Caisse Nationale des Retraites;
2°) que la dite période n'ait pas été rémunérée par une pension.
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence à la Justice et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 18 juillet 1963 (27 safar 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.