Arrêté du Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances du 27 juillet 1963 (7 rabia I 1383), portant création d’une deuxième Recette de l’Enregistrement à Cabès

Le Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances,

Vu le décret du 19 avril 1912 (2 joumada I 1330), sur l’enregistrement;

Vu le décret du 20 avril 1912 (3 joumada I 1330) sur le timbre;

Vu le décret du 31 mars 1955 (7 chasbaue 1374), portant fixation du budget ordinaire pour l’exercice 1955-56;

Vu l’arrêté du 13 juin 1955 (22 chasual 1374), portant création de Recettes de l’Enregistrement et du Timbre,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est créé une deuxième Recette de l’Enregistrement à Gabès.

ART. 2. — Ce bureau aura pour attributions principales la gestion comptable de la Commune de Gabès.

Tunis, le 27 juillet 1963.

Le Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d’Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

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CLASSEMENT DES RECETTES