Le Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 19 avril 1912 (2 joumada I 1330), sur l’enregistrement;
Vu le décret du 20 avril 1912 (3 joumada I 1330) sur le timbre;
Vu l’arrêté du 13 juin 1955 (22 chasual 1374), portant création de Recettes de l’Enregistrement et du Timbre,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé une Recette de l’Enregistrement de plein exercice à M’Saken.
ART. 2. — La circonscription de ce bureau comprend le territoire de la Délégation de M’Saken.
Tunis, le 27 juillet 1963.
Le Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.