Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret N° 58-204 du 24 septembre 1958, (10 rabia 1 1378), relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions préconçées de service et notamment son article 1er;
Vu l'arrêté du 12 juin 1959 (5 doul hijja 1378), classant les Recettes de l'Administration des Finances;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1963 (7 rabia 1 1383) portant création de la Recette de l'Enregistrement de plein exercice à Enfidaville;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1963 (7 rabia 1 1383) portant création de la Recette de l'Enregistrement de plein exercice à M'Saken;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1963 (7 rabia 1 1383) portant création de la Recette de l'Enregistrement de plein exercice à Ksour-Esraf.
Vu l'arrêté du 27 juillet 1963 (7 rabia 1 1383) portant création de la Recette de l'Enregistrement Municipal à Gabès.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'article unique de l'arrêté susvisé du 12 juin 1959 (5 doul hijja 1378), est modifié et complété comme suit :
I. — Service de l'Enregistrement
3° Catégorie : Gabès-Municipal.
5° Catégorie : Enfidaville, M'Saken et Ksour Essaf.
Tunis, le 27 juillet 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.