Secrétariat d'État à l'agriculture

Décret N° 63-256 du 14 août 1963 (25 rabia I 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative

Publié au Journal Officiel n° 39 du 20 août 1963

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) fixant le régime organique des terres collectives, modifiée par la loi Numéro 59-83 du 21 juillet 1959 (15 moharrem 1379) et notamment son article 13;

Vu le décret N° 57-77 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) fixant les modalités d’allotissement de la terre collective et d’établissement des titres de propriété privative, tel qu’il a été modifié par le décret N° 59-290 du 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379);

Vu le décret du 7 février 1958 (16 daul kauda 1356) portant octroi de la personnalité civile à la collectivité des Ouled Bou Yahia de la Délégation de Redeyef et Métlaoui, Gouvernorat de Gafsa;

Vu les procès-verbaux des réunions du Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Gafsa, en date du 2 janvier 1960 et 18 avril 1961 relatifs à l’attribution de la propriété privative à certains membres de la collectivité des Ouled Bou Yahia, approuvés par décision du Secrétaire d’État à l’Agriculture en date du 21 novembre 1961;

Vu le plan parcellaire effectué en 1958;

Vu l’avis du Secrétaire d’État à l’Agriculture,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Bou Yahia, de la Délégation de Redeyef et Métlaoui, Gouvernorat de Gafsa, est converti en droit de propriété privative, conformément au plan parcellaire susvisé et classé aux archives de la Sous-Direction des Affaires Foncières et au tableau ci-après :

N° D’ORDRINOMS DES BÉNÉFICIAIRESN° DES LOTS
1Amor ben Mohamed ben Amor1
2Mohamed ben Khraief ben Mosbah2
3Ahmed ben Hassen ben Ali ben Amara3
4Ahmed ben Hadj Amor4
5Ammor ben Mohamed ben Saad5
6Mhloud ben Mohamed ben Saad ben Jouhra6
7Hadj Salah ben Belgacem ben Brahim7
8Messaoud ben Mohamed ben Messaoud8
9Boubaker ben Melki ben Nasr9
10Ali ben Mohamed ben Khelifa10
11Ahmed ben Mohamed ben Saad11
12Mohamed ben Salah ben Abdallah12
13Ali ben Ahmed ben Saad13
14Hédi ben Mohamed ben Hadj Amor ben Mansour14
15Abdesselem ben Larbi ben Ammar15
16Midani ben Mohamed ben Hadj Amor16

ART. 2. — Le Secrétaire d’État à l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 août 1963 (25 rabia I 1383)

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d’État à la Présidence et par délégation,

BAHIL LADGHAM.

Citer : Décret n° 63-256 du 14 août 1963, JORT n° 39 du 20 août 1963.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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