Secrétariat d'État à la justice

Décret N° 63-269 du 9 septembre 1963 (21 rabia II 1383), complétant le décret N° 59-109 du 21 avril 1959 (12 chaoual 1378), modifiant les coefficients hiérarchiques et l'échelonnement indiciaire applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire du Secrétariat d'Etat à la Justice

Publié au Journal Officiel n° 42 du 10 septembre 1963

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 dont kaada 1377) concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);

Vu le décret N° 59-109 du 21 avril 1959 (12 chaoual 1378) modifiant les coefficients hiérarchiques et l'échelonnement indiciaire applicables aux magistrats de l'Ordre Judiciaire du Secrétariat d'Etat à la Justice;

Vu le décret N° 63-268 du 9 septembre 1963 (21 rabia II 1383) portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat à la Justice;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et aux Finances.

Décretons :

ARTICLE PREMIEL. — Le tableau annexé à l'article 2 du décret susvisé N° 59-109 du 21 avril 1959 (12 chaoual 1378), est complété comme suit :

GRADES ET EMPLOISINDICESOBSERVATIONS
NormauxExceptionnels
Parquet Général de la République
Substitut du Procureur Général de la République565-690
Cour d'Appel de Tunis
Avocat Général près la Chambre des mises en accusation565-690
Administration Centrale
Substitut de l'Avocat Général à la Chancellerie480-640
page 4

ART. 2. Le tableau annexé à l'article 3 du décret susvisé N° 59-109 du 21 avril 1959 (12 chaoual 1378), est complété comme suit :

GRADES ET EMPLOISTCHÉLONSINDICESOBSERVATIONS
Parquet Général de la République
Substitut du Procureur Général de la République3^{ème}690
2^{ème}625
1^{er}565
Cour d'Appel de Tunis
Avocat Général près la Chambre des mises en accusation3^{ème}690
2^{ème}625
1^{er}565
Administration Centrale
Substitut de l'Avocat Général à la Chancellerie5^{ème}640
4^{ème}600
3^{ème}560
2^{ème}520
1^{er}480

ART. 3. — Les Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et aux Finances sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 1962.

Fait à Tunis, le 9 septembre 1963 (21 rabia II 1383).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BABB LADGHAM

MOUVEMENT DANS LA MAGISTRATURE

Citer : Décret n° 63-269 du 9 septembre 1963, JORT n° 42 du 10 septembre 1963.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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