Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 août 1956 (25 dont hijla 1375) portant fixation de la loi des cadres au Secrétariat d'Etat à la Justice, tel qu'il a été modifié par le décret du 25 septembre 1956 (10 safar 1376);
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeh 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIEL. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat à la Justice les suppressions et les créations d'emplois ci-dessous désignées :
1. — Suppression d'emplois
1. Avocat Général près la Cour de Cassation.
2. Substituts du Procureur Général près la Cour de Cassation.
3. Conseillers près la Cour de Cassation.
4. Conseiller près la Cour d'Appel de Tunis.
II. — Création d'emplois
1. Substitut du Procureur Général de la République.
2. Avocat Général à la Chancellerie.
3. Avocat Général près la Chambre des mises en accusation près la Cour d'Appel de Tunis.
4. Substituts de l'Avocat Général à la Chancellerie.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et aux Finances sont épargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 1962.
Fait à Tunis, le 9 septembre 1963 (21 rabia II 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.