Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat:
Vu le décret du 12 décembre 1950 (8 rubia I 1379), relatif à l'aide à la construction d'immeubles d'habitation;
Vu l'arrêté du 20 juin 1960 (25 doua hijja 1379), pris pour l'application du décret du 17 décembre 1950 (8 rubia I 1370), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe A de l'article 10 de l'arrêté susvisé du 20 juin 1960 (25 doua hijja 1379), est envoyé et remplacé par les dispositions suivantes :
page 41.358 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 20-24 Septembre 1963
Article 10, § A (nouveau). — « A. — Logements exclus du bénéfice de la prime. — Sont exclus du bénéfice de la prime. »
1° — tous logements dont la construction ou la réparation bénéficie d'une forme de l'aide de l'État, au titre d'une législation particulière ;
2° — les logements construits ou réparés au bénéfice de la législation concernant les dommages de guerre ;
3° — les logements affectés à la location saisonnière ou constituant une résidence secondaire ;
4° — les logements de plus de 150 m² pour la catégorie A, de plus de 80 m² pour la catégorie B et plus de 70 m² pour la catégorie C, ainsi que les additions et surélévations ayant pour objet de porter respectivement la surface habitable au-delà de 150 m² pour la catégorie A, de 80 m² pour la catégorie B et 70 m² pour la catégorie C ;
5° — les locaux d'habitation réalisés par construction, addition ou surélévation portant sur une surface habitable intérieure à 16 m² pour les logements de la catégorie A et à 12 m² pour ceux des catégories B et C ;
6° — les logements destinés exclusivement à l'occupation personnelle et dont les propriétaires disposent pour la location. »
ART. 2. — Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté susvisé du 20 juin 1960 (25 doul bijja 1370), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 11, alinéa 1er (nouveau). — Le bénéfice du régime des primes prévu au Titre 1er du présent arrêté et la garantie de l'État en vue d'obtenir les fonds nécessaires à la construction de logements auprès de l'organisme préteur avec lequel l'État a conclu une convention à cet effet doivent être demandés simultanément par :
1° — les personnes physiques non propriétaires ou non copropriétaires d'un logement dans le Gouvernorat ou elles désirent construire — seules ou groupées en associations coopératives de construction visées à l'article 12 ci-dessus — un immeuble destiné exclusivement à leur habitation personnelle ;
2° — les personnes morales de droit public et les organismes visés à l'article 5 ci-dessus. »
ART. 3. — Il est ajouté à l'article 12 de l'arrêté susvisé du 20 juin 1960 (25 doul bijja 1370), un alinéa ainsi conçu :
« Le remboursement de l'emprunt devient immédiatement exigible lorsque le bénéficiaire dispose pour la location, de locaux destinés exclusivement à l'occupation personnelle. Toutefois, des dérogations motivées par un changement de résidence, dans un Gouvernorat autre que celui où est construit l'immeuble ou l'attribution d'un logement de fonction, peuvent être accordées par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. »
ART. 4. — Ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus, les constructeurs en possession de la décision provisoire de la garantie d'emprunt à la date de la publication du présent arrêté.
ART. 5. — Est abrogé l'article 22 de l'arrêté susvisé du 20 juin 1960 (25 doul bijja 1379).
Tunis, le 12 septembre 1963.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'État aux Tronaux Publics et à l'Habitat.
AHMED NOURREDDINE.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.