Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1950 (26 rejets 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 61-199 du 11 mai 1961 (26 doua 1380) portant statut du corps des Secrétaires de Gouvernorat, Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et Commis de Gouvernorat;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'État et notamment son article 2, tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (28 rubia II 1383).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), en vue de l'admission en qualité de Commis de Gouvernorat titulaire, des agents temporaires appartenant à l'Administration Régionale et Communale et exerçant des fonctions correspondantes sont fixés par les dispositions ci-après.
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Deux questions au choix intéressant les services du Secrétariat d'État à l'Intérieur (durée : 2 heures, coefficient 2).
2°) La confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée : 1 heure, coefficient 1).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 3 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années, et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Les candidats reçus sont nommés Commis de Gouvernorat dans les conditions prévues à l'article 3 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).
Tunis, le 23 septembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAÏEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
RAHI LADGHAM
AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT
AIDE A LA CONSTRUCTION