Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 61-189 du 11 mai 1961 (26 duul kaada 1380) portant statut du corps des Secrétaires de Gouvernorat, Gounnis de Gouvernorat Chefs de Groupe et Gounnis de Gouvernorat;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Unités de l'Etat et notamment son article 2, tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (28 tabla H 1383);
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), en vue de l'admission en qualité de Secrétaire de Gouvernorat titulaire, des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant à l'Administration Régionale et Communale, sont fixés par les dispositions ci-après;
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 3 heures, coefficient 2).
2°) Une composition au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière de la Tunisie (durée : 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret sus-visé N°63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes
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professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. La liste des candidats admis est arrêtée par la Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Les candidats reçus sont nommés Secrétaire de Gouvernorat dans les conditions prévues à l'article 3 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).
Tunis, le 23 septembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAÏEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
RAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 23 septembre 1963 (6 joumada I 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire de Gouvernorat.
Programme de la 2e épreuve de l'Examen
A. — 1°) Organisation politique et administrative :
La Constitution du 1er juin 1959.
Le président de la République (élection, rôle, pouvoir);
— L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions).
— Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs;
— Les droits et devoirs du citoyen.
2°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
a) Organisation administrative :
— Administration Centrale : pouvoir réglementaire;
— Les autorités régionales;
— Les Communes;
— Les Conseils de Gouvernorat;
— Les Etablissements Publics.
b) Le statut général des fonctionnaires.
B. — Législation Financière:
Le Budget :
— Définition du Budget;
— Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique), règlement du budget.