Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 16 mai 1931 (28 août 1939) relatif à l'impôt sur la vigne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE — L'impôt sur la vigne dû au titre de la récolte 1963 est liquidé sur la base d'une valeur moyenne du vin à la production de 4 D, 800 l'hectolitre.
Tunis, le 12 septembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AIIMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.