Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi N° 59-48 du 7 mai 1959 (28 chaoual 1378) relative a la mise sous séquestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée;
Vu l'avis du Gouverneur du Cap-Bon,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre en vue de son exploitation la totalité de la terre dite « HENCHIR MEFTAH DAOUD », sise au Cheikhat de Bir Bou Regha, Délegation de Hammamet, Gouvernorat du Cap-Bon (T.F. N° 36.585), accusant une superficie de 175 ha. 34. a. 70 ca. et appartenant à M. M'Hamed ben M'Hamed Babaye Er Rokbani ECHABENI et consorts.
ART. 2. — L'Union Régionale des Coopératives du Cap-Bon est nommée séquestre de la propriété visée à l'article 1er ci-dessus.
ART. 3. — La prise de possession aura lieu à compter de la publication du présent arrêté.
ART. 4. — Le Gouverneur du Cap-Bon est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 25 septembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.