Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Vu la loi N° 59-21 du 16 février 1959 (7 chaabana 1378) portant ratification des actes du XIVe congrès de l'Union Postale Universelle tenu à Ottawa en 1957;
page 5Vu le décret du 27 décembre 1955 (11 Journals 1 1375) relatif au commerce extérieur et aux changes;
Vu le décret N° 50-123 du 27 avril 1959 (18 chaoual 1378) portant fixation des tarifs applicables dans le régime international et dans les relations avec la France et les territoires dépendants à certains Services Postaux et Financières.
Considérant l'utilisation de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie aux actes du XIV Congrès de l'Union Postale Universelle, 1er J. Ottawa en 1857;
Vu l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 8 et 12 mars 1963;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le service des mandats carrés ou télégraphiques est rétabli à partir du 1er octobre 1963, entre la Tunisie et la Yougoslavie.
ART. 2. — Le montant des mandats libellé en dollars américains aura pour maximum 100 dollars.
ART. 3. — Les droits à percevoir par les bureaux de poste tunisiens pour l'émission des mandats à destination de la Yougoslavie seront ceux prévus par les dispositions du décret sus-visé N° 59-123 du 27 avril 1959 (18 chaoual 1378).
Tunis, le 24 septembre 1963.
Le Secrétaire d'État aux Postes,
Télégraphes et Téléphones.
RACHID DRISS.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAMI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
AVIS AUX IMPORTATEURS
de marchandises destinées à être exposées à la Foire Internationale de Tunis 1963
Il est porté à la connaissance des importateurs que l'admission temporaire et éventuellement, la mise à la consommation en Tunisie des marchandises destinées à être exposées à la Foire Internationale de Tunis 1963 devront être effectuées conformément aux formalités suivantes :
A. — Formalités Douanières :
Les marchandises destinées à être exposées pourront être importées temporairement en Tunisie pour une durée de trois mois, susceptible de prorogation. Les autorisations d'admission temporaire seront délivrées par le Service des Douanes sur présentation d'une attestation du Commissaire de la Foire certifiant la qualité d'exposant de l'importateur.
Les acquits d'admission temporaire pourront être établis au nom des commissionnaires en douanes agréés. Les droits et taxes d'importation seront garantis ou consignés.
Les Ambassades ou les organismes étrangers, ayant un caractère officiel reconnu par le Gouvernement tunisien qui importeront des matériels ou des marchandises en vue de la foire seront dispensés de la consignation effective des droits ou de la remise d'une caution à la Douane. Dans ce cas, seule
sera exigée la remise d'un engagement de payer les droits et pénalités éventuellement exigibles du fait du matériel ou marchandises non présentés à la décharge de l'admission temporaire.
Les importations sous régime suspensif devront être régularisées après la clôture de la Foire, soit par réexportation soit par mise à la consommation après production d'une licence AC, ou d'une autorisation d'importation, délivrée aux conditions visées ci-dessous.
B. — Formalités de Commerce Extérieur :
La mise à la consommation des marchandises « Foire » devra faire l'objet de demandes de licences AC. Au cas particulier des pays membres de la Zone France, des demandes d'autorisation d'importation seront exigées pour les produits visés par l'arrêté du 2 février 1956 et textes subséquents ainsi que ceux repris par l'échange de lettres "Tuniso-Français" du 17 novembre 1962. Seuls les exposants sont habilités à demander la mise à la consommation des marchandises sus-indiquées.
Les demandes de licences AC ou d'autorisations d'importation devront être déposées avant le 15 novembre 1963 au plus tard, terme de rigueur, auprès de la Directrice du Comité de la Foire, Palais Consulaire, Avenue Habib Thameur, Tunis. Elles devront être accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaires et d'une attestation de la surface occupée par l'exposant ainsi que de la nature exacte des marchandises exposées.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la Division du Commerce (Service du Commerce Extérieur) ou au Comité de la Foire de Tunis, ou encore à la représentation diplomatique, commerciale ou consulaire de chaque pays participant.
En ce qui concerne les produits textiles il est bien précisé que les licences et les autorisations d'importation seront accordées suivant les critères actuellement en vigueur.