Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 24 septembre 1885 (14 doul hijja 1302) sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352) portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public, et notamment son article 13;
Vu le décret du 30 décembre 1958 (18 Journada II 1378) portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat, et notamment son article 3;
Vu la demande présentée le 4 juin 1963 par Monsieur Mohamed ben Abderrahman Chatti demeurant à Mateur, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued Joumine jusqu'à concurrence de 20 m³ par jour, pendant 6 mois de l'année, pour irriguer une parcelle de 3 ha de cultures maraîchères;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Mohamed ben Abderrahman Chatti sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du gouvernorat de Bizerte;
2°) aux justices cantonales de Bizerte et Mateur;
3°) aux municipalités de Bizerte et Mateur;
4°) dans les différents marchés de Bizerte et Mateur;
5°) dans les principaux centres de Bizerte et Mateur.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 17 au 31 octobre 1963, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du gouvernorat, tous les jours, les dimanches et jours fériés exceptés de 9 h. à 11 h. et de 14 h. à 16 h., et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 25 septembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
AUX POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
MANDATS-POSTE