Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 21 septembre 1885 (11 août 1939) sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabla II 1352) portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public, et notamment son article 13;
Vu le décret du 30 décembre 1958 (18 Journada II 1378) portant réorganisation de certains Secretariats d'Etat, et notamment son article 2;
Vu la demande présentée le 3 novembre 1962 par Monsieur Mohamed ben Ali ben Hainda Jemal, agriculteur à Souk El Khemis, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Imed Bou Haurima, jusqu'à concurrence de 63 m³ par jour, pendant 5 mois de l'année, pour intégrer une parcelle de 1 ha 1/2 de cultures maraîchères et d'arbres fruitiers;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Mohamed ben Ali ben Hainda Jemal sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du gouvernorat de Souk El Arba;
2°) aux justices cantonales de Souk El Arba et Souk El Khémis;
3°) aux municipalités de Souk El Araba et Souk El Khémis;
4°) dans les différents marchés de Souk El Arba et Souk El Khémis;
5°) dans les principaux centres de Souk El Arba et Souk El Khémis.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 17 au 31 octobre 1963, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du gouvernorat, tous les jours les dimanches et jours fériés exceptés de 9 h. à 11 h. et de 14 h. à 16 h., et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 25 septembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.