Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret N° 60-161 du 2 mai 1960 (6 dont banda 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (28 rabia II 1383).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévue à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) en vue de l'admission en qualité de Commis de la Santé Publique titulaires des agents temporaires appartenant au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et exerçant des fonctions correspondantes, sont fixés par les dispositions ci-après.
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes : 1° : 2 questions au choix portant sur l'organisation et le fonctionnement des services du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales (Durée : 2 heures, coefficient : 2).
2° : La confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (Durée : 1 heure, coefficient : 1).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20, fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Les candidats reçus sont nommés Commis de la Santé Publique dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).
Tunis, le 16 septembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique
et aux Affaires Sociales.
MONDHER BEN AMMAR.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BABI LADGHAM.
ANNEXE
À l'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 16 septembre 1963 (28 rabia II 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis de la Santé Publique.
Programme des matières
A. — 1° : Organisation administrative des Hôpitaux : rôle de l'Administrateur, du Receveur-Econome et du personnel administratif.
2° : Organisation des services de l'Administration Centrale du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
B. — Arithmétique : Numération décimale, les quatre règles.