Décret N° 63-292 du 27 septembre 1963 (10 joumada I 1383), modifiant et complétant le décret N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380) fixant le statut particulier aux Personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 61-38 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380) relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le 2e alinéa de l'article 26 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), est abrogé et remplacé par l'alinéa nouveau suivant :

Article 26 (2e alinéa nouveau). — Ils sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones :

1°) à concurrence de la moitié des emplois vacants, au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire, parmi les Inspecteurs ayant au moins un an d'ancienneté au 3e échelon de la 2e classe du grade considéré;

2°) pour l'autre moitié après concours ouvert aux Inspecteurs ayant au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de la 2e classe.

ART. 2. — L'article 27 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), est abrogé et remplacé par l'article suivant :

Article 27 (nouveau). — Les Inspecteurs promus au grade d'Inspecteur Principal, sont rangés dans leur nouveau grade, à compter du jour de leur promotion, conformément aux indications ci-après :

3e échelon : Maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'Inspecteur.
3e échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'Inspecteur.
3e échelon : Sans ancienneté.

2e échelon : Maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'Inspecteur.
1re échelon : Maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'Inspecteur.
1re échelon : Sans ancienneté. |

ART. 3. — Le 2e alinéa de l'article 31 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejch 1380), est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :

Article 31 (2e alinéa nouveau). — La classe exceptionnelle comporte un échelon unique, la 1re classe, trois échelons et la 2e classe, cinq échelons.

ART. 4. — L'article 32 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejch 1380), est complété par l'alinéa nouveau suivant :

Article 32 (alinéa nouveau). — « La proportion ci-dessus indiquée est établie sur la base des effectifs budgétaires de chaque service compte tenu des Inspecteurs Principaux et Inspecteurs ».

ART. 5. — Le paragraphe b de l'alinéa 1re de l'article 33 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejch 1380), est abrogé et remplacé par le paragraphe b suivant :

Article 33 (paragraphe b nouveau). — Aux agents justifiant de deux ans d'ancienneté dans la catégorie « A » ou de quatre ans d'ancienneté dans un emploi de la catégorie « B » et âgés de 31 ans au plus au 1re janvier de l'année du concours.

ART. 6. — L'alinéa 3e de l'article 33 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejch 1380), est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :

Article 35 (alinéa 3e nouveau). — A concurrence de 10 % des emplois pourvus par les deux concours précédents, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires des catégories « A » et « B » du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, inscrits sur un tableau d'avancement et ayant accompli au moins dix ans de services publics effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade d'Inspecteur des Postes, Télégraphes et Téléphones ou d'Inspecteur des installations électro-mécaniques.

ART. 7. — Le 1re alinéa de l'article 35 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejch 1380), est abrogé et remplacé par l'alinéa nouveau suivant :

Article 35 (1re alinéa nouveau). — La nomination en qualité d'Inspecteur Stagiaire des candidats reçus au concours externe est subordonnée à la souscription par les intéressés, de l'engagement de rester au service du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones pendant une durée minimum de huit ans et de verser au budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, en cas de rupture de cet engagement plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'Inspecteur Stagiaire, une indemnité égale au montant des émoluments de toute nature perçus pendant la première année du stage prévu à l'article 37 ci-après, sans préjudice des poursuites auxquelles la dite rupture d'engagement pourrait donner lieu.

ART. 8. — L'article 37 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejch 1380), est complété par l'alinéa nouveau suivant :

Article 37 (alinéa nouveau). — Les titulaires d'une bourse remplissant les conditions de titre prévues pour l'accès au grade d'Inspecteur et les Inspecteurs Stagiaires admis à suivre les cours ou stage des écoles spécialisées étrangères, ayant satisfait aux examens de sortie ou de fin de stage des dites écoles, pourront être nommés ou titularisés dans le grade d'Inspecteur, sans être astreints à subir les épreuves du concours d'admission prévu par l'article 33, et de l'examen de fin de stage prévu par le 1re alinéa du présent article. Toutefois, la période accomplie à l'école entre en compte dans le calcul des deux années de stage prévu par le 1re alinéa du présent article.

ART. 9. — L'article 42 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejch 1380), est abrogé et remplacé par l'article suivant :

Article 42 (nouveau). — L'indemnité différentielle prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia R 1371), pourrait être éventuellement servie à ceux dont la rémunération dans leur ancien corps serait supérieure à celle afférente au 5e échelon de la 2e classe du grade d'Inspecteur des Postes, Télégraphes et Téléphones ou d'Inspecteur des installations électro-mécaniques.

ART. 10. — Le 2e alinéa de l'article 43 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejch 1380), est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :

Article 43 (2e alinéa nouveau). — Pouvent être inscrits au tableau d'avancement :

— pour une promotion à la 1re classe, les Inspecteurs qui, nommés au 5e échelon de la 2e classe, ont accompli au moins deux ans de service dans cet échelon;

— pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Inspecteurs qui, nommés au 3e échelon de la 1re classe, ont accompli au moins deux ans dans cet échelon.

ART. 11. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

ART. 12. — Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1961.

sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 26 dont la date d'effet est fixée au 1er mars 1963.

Fait à Tunis, le 27 septembre 1963 (10 jourma 1 1383).

P. 12. Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BABI LADGHAM.

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