Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rubia II 1378) portant loi sur l'Enseignement et notamment son article 26;
Vu le décret N° 60-172 du 12 mai 1960 (16 doul kaada 1379) relatif à la licence et à la Capacité en Droit, ici qu'il a été complété par le décret N° 63-295 du 1er octobre 1963 (14 joumada I 1383);
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les aspirants au diplôme de Capacité en Droit doivent, avant de prendre la première inscription, subir avec succès les épreuves d'un examen probatoire dans les conditions fixées ci-après :
ART. 2. — La date de l'examen probatoire est fixée, au début de chaque année universitaire, par le Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques.
ART. 3. — L'examen comprend les épreuves écrites suivantes :
1. une dissertation d'ordre général en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat. (Durée : 3 heures, coefficient : 2);
page 42° : une épreuve de traduction du français à l'arabe. (Du résumé : heures, coefficient : 1).
Le sujet de dissertation sera du niveau de la 1er année de l'Enseignement Secondaire.
Pour l'épreuve de traduction, l'usage du dictionnaire est interdit.
Aux 4. — Les sujets des épreuves sont classés par le Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Publiques et Économiques.
Aux 5. — La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant du 0 à 20.
Les notes sont attribuées par le jury.
Pour être déclaré admis, après délibération du jury, tout candidat doit obtenir, au moins, la moitié du maximum des points.
Tunis, le 1er octobre 1963.
Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale,
MADMOUD MESSAADI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BABI LADGHAM.