Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 59-12 du 3 février 1959 (26 réels 1358) fixant le statut général des Fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 58-301 du 21 septembre 1958 (10 rabia 1 1378) relatif à certaines indemnités justifiées par des sujettes particulières de service;
Vu le loi N° 59-60 du 29 mai 1958 (10 dont lauds 1377) concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État et des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par le loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (21 rabia 11 1378);
Vu le décret N° 59-300 du 15 octobre 1959 (12 rabia 11 1379) relatif aux classement hiérarchique des Sous-Directeurs d'Administration Centrale;
Vu le décret N° 60-253 du 11 août 1963 (25 rabia 1 1383) fixant le statut du Trésorier Général de Tunisie;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PRÉMISE. — A titre personnel le Trésorier Général de Tunisie actuellement en fonction bénéficiera :
1° à compter du 1er janvier 1963 d'une rémunération calculée par référence à l'indice 700;
2° à compter du 1er septembre 1960 d'une indemnité forfaitaire de gestion dont le montant annuel est égal à cinq fois celui du maximum de l'indemnité de gestion et d'erreurs de caisse prévue pour les bureaux de 1er catégorie. Cette indemnité est exclusive de l'indemnité pour charges administratives et de toutes remises ou indemnités accessoires de même nature, elle est payable dans les conditions prévues à l'art. 3 du décret susvisé N° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rabia 1 1378).
Aux 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1963 (15 journada 1 1383).
V. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM.