Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 8 décembre 1963 (9 chavant 1356) portant réglementation des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 28 novembre 1956 (21 rubia II 1376).
Vu la loi N° 58-60 du 27 mai 1958 (10 dont la loi 1377) relative au régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements Publiés et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rubia I 1378).
Vu le décret N° 63-98 du 5 avril 1963 (11 dont la loi 1382) relatif à la rémunération des internes des Hôpitaux.
Vu le décret N° 63-289 du 19 septembre 1963 (2 journada I 1383) portant statut des internes des Hôpitaux.
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décretons :
ARTICLE PREMIER — Les Internes des Hôpitaux reçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé par référence aux émoluments d'un fonctionnaire rangé à l'indice 300 pour les Internes ayant moins d'un an d'ancienneté et par référence aux émoluments d'un fonctionnaire rangé à l'indice 350 pour ceux ayant plus d'un an d'ancienneté.
Les Internes bénéficient des indemnités à caractère familial, aux taux prévus en faveur des agents temporaires de l'État.
Ils ont droit en sus de leur rémunération aux avantages ci-après : nourriture, logement, chauffage, éclairage et blanchissage.
Ils bénéficient également de la gratuité de l'hospitalisation et des soins dans les formations hospitalières et sanitaires dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Les Internes qui effectuent des remplacements de médecins de la Santé Publique perçoivent une indemnité journalière au taux fixé par les règlements en vigueur.
Lorsqu'un Interne est appelé à assurer le remplacement d'un médecin conventionné, l'indemnité perçue par celui-ci est réservée au remplaçant.
ART. 2. — Est abrogé le décret susvisé N° 63-98 du 5 avril 1963 (11 dont la loi 1382).
ART. 3. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1963 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 octobre 1963 (16 journada I 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAMI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Gafaa a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1964-1966 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Tunis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, situés dans le 1er secteur du périmètre communal imposables pendant la période triennale 1963-1965, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.