relatif aux relations financières avec la Hongrie
A compter du 1er juillet 1963, la Hongrie est rayée de la liste des pays du groupe bilatéral qui fait l'objet de l'annexe jointe aux avis de change n° 714 et 715 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.
A compter de cette date :
1. les relations financières entre la Tunisie et la Hongrie sont règles exclusivement par les dispositions du titre II de l'avis de change n° 714 relatives à l'exécution des transferts avec les pays de la zone de convertibilité;
2. les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » ouverts au nom de personnes résidant en Hongrie sont automatiquement transformés en comptes étrangers en « dinars convertibles » et sont soumis, comme tels, au régime défini
page 12au titre II de l'avis de change n° 715, modifié par l'avis n° 90 du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances;
3°) les dispositions du titre IV de l'avis de change n° 714, en tant qu'elles concernent les relations financières avec la Hongrie, ainsi que le renvoi n° 2 du titre III de l'avis de change n° 715, sont abrogées.
ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Décret du 27 mars 1919)
Modifié par décret du 30 décembre 1925
Avis au public
Arr. n° 3.375/10.00.
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 19 août 1963, M. Edgar Mamain, de nationalité française, demeurant à Tunis, 22, avenue Carnot, agissant pour son compte, sollicite le renouvellement de l'arrêté d'autorisation MX-638 du 29 décembre 1958, en vue d'exploiter à Tunis, route du Champ de Tir (La Manoubia), un établissement classé de 2e catégorie, consistant en une tannerie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur Principal Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Tunis et Banlieue, ou le Président de la Municipalité de Tunis, pendant le délai d'un mois à date de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernement et dans ceux de la Municipalité.