Décret N° 62-300 du 3 octobre 1963 (16 journald 1 1383), portant expropriation de propriétés agricoles, sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

V. le décret du 9 mars 1939 (17 moharram 1358) relatif à

l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;

Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul bijja 1377) portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et notamment son article 3;

Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380) portant Réforme Agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda et notamment sa section III (de l'article 11 à l'article 14 Ier);

Vu l'avis paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 61 du 7 novembre 1961 relatif à l'application des dispositions des sections II et III de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (27 doul kaada 1377);

Attendu que le délai fixé par l'article 11 Ier de la loi précitée et expiéré;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture;

Sur proposition du Président Directeur Général de l'O.M.V.A.M.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État par application de la section III de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380) et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda par application de l'article 3 de la loi susvisée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul bijja 1377), les propriétés indiquées dans le tableau ci-après :

ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession interviewd dès la publication du présent décret.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 octobre 1963 (16 journald 1 1383).

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Tableau des parcelles immatriculées

Expropriées par le décret N° 58-271
du 7 novembre 1958 - 24 rablo II 1378

(Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939)

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SUPPRESSION D'UNE RECETTE