Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Au 1a loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 mois) L'Etat fournit le d.1.1 général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 64-219 du 10 juillet 1961 (27 moharrem 1381), portant intégration de certains fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, dans le corps des Agents Techniques;
Vu le décret N° 64-219 du 10 juillet 1961 (27 moharrem 1381), portant transformation d'emplois en Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu le décret N° 59-192 du 29 juin 1959 (22 dnad biffa 1379), portant statut particulier du corps des Adjoints Techniques;
Vu le décret N° 59-211 du 2 septembre 1959 (28 sufar 1379), portant statut particulier du corps des Agents Techniques;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Décretons :
ARTICLE PRINCIPAL — L'article 1er du décret susvisé N° 61-249 du 10 juillet 1961 (27 moharrem 1381), est complété par un 3e alinéa suivant :
Article premier (3e alinéa nouveau). — Ceux qui n'auront pas suivi avec succès le stage normal de Chef de Secteur à l'Ecole Supérieure des Postes, Télégraphes et Téléphones, prévu à l'alinéa précédent, seront intégrés dans le cadre des Agents Techniques, et remplis à l'indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils déterminent dans leur ancien grade, et rechassés dans leur nouvelle situation conformément à un tableau de consistance fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
ART. 2. — Le patronyme de l'article 2 du décret susvisé N° 61-249 du 10 juillet 1961 (27 moharrem 1381), est abrogé et remplacé par le patronyme suivant :
Article 2, par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, :
- L'article 2, par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, est chargé de l'institution du présent décret qui prend effet à cause de la loi 101-11 du 1er janvier 1961 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1963 (24 jourma 1 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BABII LADGHAM.
page 161.450 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-15-18 Octobre 1963