Décret N° 63-389 du 11 octobre 1963 (24 journals 1 1383), portant expropriation de propriétés agricoles, sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 medarrem 1359), relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 douf hijja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et notamment son article 3;

Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 douf kaada 1377), portant Réforme Agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380) et notamment sa section III de l'article 11 à l'article 14 ter);

Vu l'avis paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 53 en date du 1er décembre 1961 relatif à l'application des dispositions des sections II et III de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 douf kaada 1377);

Attendu que le délai fixé par l'article 14 ter de la loi précitée est expiré;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture;

Sur proposition du Président-Directeur Général de l'O.M.V.V.M.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État par application des dispositions de la section III de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 douf kaada 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380) et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda par application de l'article 3 de la loi susvisée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 douf hijja 1377) les propriétés agricoles indiquées dans le tableau ci-après :

ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession intervendra dès la publication du présent décret.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjorda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 octobre 1963 (24 jourma 1 1383).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BABII LADGHAM.

SOCIETE D'HABITATION A BON MARCHE