Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 31 octobre 1963 (18 journada II 1383), fixant la date de déroulement des épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle pour le grade de greffier

Le Secrétaire d'État à la Justice,

Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

1.565.

Vu le décret N° 60-295 du 26 août 1963 (3 rabies I 1383) portant statut particulier des greffiers et des Secrétaires-interprètes des Juradictions;

Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat, notamment son article 2 (ci qu'il a été modifié par le décret N° 63-275 du 16 septembre 1963 (28 rabies II 1383);

Vu l'arrêté du 18 juillet 1963 (27 safar 1383) fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de greffiers titulaires des agents temporaires de la catégorie elle appartenant aux cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Justice;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Un examen d'aptitude professionnelle aura lieu le 21 novembre 1963 pour l'admission en qualité de greffier titulaire en exécution du décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) et de l'arrêté du 18 juillet 1963 (27 safar 1383) sus-visés.

ART. 2. — Le règlement et le programme de cet examen restent fixés par les dispositions de l'arrêté susvisé du 18 juillet 1963 (27 safar 1383).

ART. 3. — La clôture de la liste d'inscription des candidats est fixée au 9 novembre 1963.

Tunis, le 31 octobre 1963.

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT

ANNÉE 1961

Délégué

Pour la 1er classe (2e échelon) :
Mohamed Zakhama, à compter du 1er juillet 1961.